Le prêt garanti par l’État (PGE) doit prendre fin le 30 juin 2022. Alors que les échéances de remboursement se rapprochent, se pose la question de rééchelonner son PGE.
Clap de fin pour le PGE. Le symbole du « quoi qu’il en coûte » ne sera plus accessible après le 30 juin 2022. Annoncé le 16 mars 2020 par le président de la République, le dispositif doit répondre aux besoins des entreprises impactées par la crise du Covid-19. Au 31 mars 2022, 791 717 prêts avaient été octroyés pour un montant total de plus de 148 milliards d’euros selon les chiffres publiés par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Plus de 81% d’entre eux concerneraient des TPE.
Remboursement du PGE, un risque de faillite cascade ?
Le PGE une bombe à retardement ? Certains observateurs pointent le risque de faillites en cascade, car de nombreuses entreprises seront incapables de rembourser leur prêt. Et certains chiffres méritent que l’on s’y arrête, au 31 mars, 1031 entreprises bénéficiant d’un PGE possédaient une cote de crédit 7 (très compromise), 8 (fortement compromise) ou P (défaillante). Cette notation établie par la Banque de France (Fiben) évalue la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers dans un horizon de 1 an à 3 ans. Elle concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 €. Autre chiffre à retenir 1713 entreprises bénéficiaires d’un PGE disposaient d’une cote de crédit de 6 (menacée) et 2785 étaient évaluées 5- (assez faible).
Lors de son discours de présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2021 le 31 mai 2022, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France s’est montré confiant : « Selon nos estimations, plus de 95% des prêts garantis par l’État (PGE) devraient être remboursé en temps et en heure. La moitié des PGE octroyés en 2020 a commencé à être remboursée en 2021 ; les remboursements de l’autre moitié ont commencé depuis avril dernier. »
PGE, des évolutions successives
Au départ le PGE était prévu avec un différé de remboursement d’un an, deux à quatre mois avant la date du premier anniversaire du PGE, le chef d’entreprise devait alors prendre une décision sur le remboursement : soit opter pour un remboursement immédiat du prêt ou un amortissement sur un ou cinq ans supplémentaires ou un mixte des deux. Le gouvernement a recalibré le PGE pour l’adapter à l’incertitude économique. Le 14 janvier 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance annonçait que toutes les entreprises qui le souhaitent, sans condition d’activité ou de taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.
Depuis cette date, elles peuvent donc bénéficier de deux ans au total de différé où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, à condition de respecter la durée totale de prêt de six ans. Cette demande de différé supplémentaire n’est pas considérée comme un défaut de paiement de la part des entreprises.
Une procédure pour rééchelonner son PGE
Un accord de place signé le 19 janvier 2022 a changé la donne pour les PME et TPE. Il prévoit que si elles se trouvent en difficulté, elles puissent solliciter la restructuration de leur PGE en mobilisant une procédure dédiée. Grâce à cette dernière, elles peuvent soit obtenir un prolongement de la durée de remboursement, le prêt ne pourra excéder dix ans au maximum, soit un différé de remboursement supplémentaire de six mois au plus. Et ce sont les seuls aménagements qui s’offrent à elles, elles ne pourront obtenir l’application d’une décote sur le PGE, ni sa conversion, mais surtout l’octroi d’un nouveau PGE sera impossible.
En clair, l’entreprise a tout intérêt à prendre conseil, notamment, auprès de son expert-comptable pour évaluer les autres options possibles car l’étalement n’est pas forcément la meilleure solution. D’autant que la situation de l’entreprise sera en premier lieu passé au peigne fin par sa banque. Il ne suffit pas d’apporter éléments mettant en lumière les difficultés, à charge également à l’entreprise de présenter des réelles perspectives de redressement en s’appuyant sur un plan de trésorerie, des scénarios de business plan voire un carnet de commande.
Rééchelonner son PGE, une étude au cas par cas
La procédure dépend du montant du PGE souscrit. Les entreprises ayant souscrit un prêt inférieur à 50 000 € doivent contacter la Médiation du crédit, la procédure est gratuite et confidentielle. Les entreprises ayant obtenu un prêt supérieur à ce montant s’adresseront au conseiller départemental à la sortie de crise. Ce dernier pourra leur proposer en fonction des situations une restructuration du passif social et fiscal ou une procédure préventive de conciliation.
Chaque dossier est étudié au cas par cas. Dans le cas où l’entreprise est éligible, la Médiation s’assure qu’elle est saisie pour l’ensemble des dettes bancaires de l’entreprise concernée comportant une maturité. L’accord final, conclu à l’unanimité, doit être équilibré en termes de partage de l’effort entre les différentes créances. Sur la base de cet accord final, la banque notifie à Bpifrance la restructuration du PGE. La garantie de l’État est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier.
Rééchelonner son PGE, quid de la note de l’entreprise ?
Le ministère de l’Économie le précise cette procédure n’est pas une « solution de confort ». Et, elle a de lourdes implications pour l’entreprise. Une entreprise qui en bénéficie aura généralement davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque ou des banques concernées par la restructuration. Une capacité d’emprunt restreinte qui durera au moins un an.
Autre conséquence négative à plus long terme, la restructuration du prêt peut conduire l’établissement bancaire à le reclasser en prêt dit « non performant » et à déclarer l’entreprise en défaut du fait de la réglementation européenne à laquelle il est soumis. La cotation bancaire de l’entreprise sera alors dégradée compromettant d’autant plus ses perspectives d’endettement futures. Cette cotation pourra être revue à la hausse dans un délai minimal d’un an si l’entreprise respecte l’échéancier prévu. À noter, si l’entreprise obtient un décalage de six mois de remboursement dans le cadre de l’étalement décidé en médiation, le classement en « prêt non performant » durera au minimum dix-huit mois.
Si l’entreprise ne dispose pas d’une notation Fiben, seule la banque aura connaissance de cette restructuration. Dans le cas contraire, la notation Fiben pourra elle aussi être diminuée mettant ainsi l’entreprise dans une position délicate vis-à-vis de ses fournisseurs puisque la cotation de l’assurance-crédit sera également affectée.
