Les industriels et commerçants, les artisans et les professions libérales bénéficient d’une protection sociale spécifique. Des mesures sont mises en œuvre afin de faciliter la modulation des cotisations provisionnelles par le biais d’un téléservice et des précisions ont été apportées concernant la contribution à la formation professionnelle.
Rappels
Les industriels et commerçants, les artisans et les professions libérales bénéficient d’une protection sociale spécifique.
Distincte des régimes de salariés et des régimes agricoles, elle offre les mêmes types de garanties, mais elle répond à des règles différentes en matière de cotisations.
Quoi de neuf ?
Des mesures sont mises en œuvre afin de faciliter la modulation des cotisations provisionnelles par le biais d’un téléservice et des précisions ont été apportées concernant la contribution à la formation professionnelle.
• Téléservice de modulation des cotisations provisionnelles
À compter du 1er décembre 2018, les travailleurs indépendants peuvent adhérer à un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles.
Ce dispositif expérimental doit permettre de déclarer le chiffre d’affaires et le niveau de charges déductibles pour chaque mois de l’année 2019.
Au regard de cette déclaration, le travailleur indépendant reçoit sans délai le montant mensuel des cotisations provisionnelles dont il doit s’acquitter par télépaiement.
• Appel de la contribution formation professionnelle
À compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans inscrits au répertoire des métiers est opéré par l’Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la contribution sera appelée en novembre 2018.
Pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général, la contribution est due sur la DSN de la période de septembre (exigible au 5 ou 15 octobre 2018). La contribution devra être déclarée via le code type de personnel CTP 662. Pour les artisans n’effectuant pas de DSN, l’Urssaf leur adressera un appel à contribution qu’ils devront payer le 15 octobre 2018.
Pour les commerçants et les professions libérales le paiement de la CFP aura lieu en décembre de l’année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l’année suivante comme auparavant).
La CFP est due deux fois en 2018, une fois en février au titre de la CFP de 2017 et une autre fois en novembre/décembre pour la CFP 2018.
Qui est concerné ?
Les travailleurs non-salariés
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Immédiate
Pour en savoir plus
– Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au XVII de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
– www.urssaf.fr
