Les modalités de déclaration de la TVA à l’importation ont évolué, désormais elles reposent sur un mécanisme d’autoliquidation.
Depuis le 1er janvier dernier, les règles de traitement de la TVA à l’importation (TVAI) ont été modifiées pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Jusque-là, la TVAI devait être acquittée au moment du dédouanement des marchandises importées. « L’entreprise payait la facture du transitaire en douane qui intégrait la TVA à l’importation. Elle pouvait déduire cette taxe le mois suivant, lors de sa déclaration de TVA », rappelle Carole Akhoun Timol, expert-comptable chez Audit Consultant, membre du groupement France Défi. TVA à l’importation, plus de sortie de trésorerie
Autoliquidation de la TVA à l’importation, plus de sortie de trésorerie
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVAI supprime ce décalage dans le temps. L’entreprise déclare cette taxe au moment de sa déclaration de TVA, sur laquelle elle peut simultanément la déduire. Auparavant, l’autoliquidiation n’était possible que si l’entreprise remplissait certaines conditions et sur autorisation. Depuis le début de l’année, elle a été généralisée et est devenue la règle pour l’ensemble des redevables de la TVAI. « L’avantage c’est qu’ils n’ont plus à sortir de trésorerie : on déclare et on déduit en même temps », souligne l’expert-comptable.
Concrètement, l’entreprise déclare la TVAI sur sa déclaration CA3 de TVA. Elle peut accéder sur le site des impôts à une déclaration dans lesquelles les données de la CA3 ont été pré-remplies par l’administration. Il s’agit donc de les vérifier, de les corriger si besoin et de les valider.
L
’entreprise peut, en créant son compte sur le site des douanes, accéder à un fichier avec les données douanières pour pouvoir effectuer ces vérifications
« Depuis janvier, je n’ai pour le moment pas constaté de discordances », précise-t-elle. La généralisation de l’autoliquidation de la TVAI s’est aussi accompagnée d’une modification des délais de déclaration de la TVA. Dès lors qu’elles déclarent de la TVAI, les entreprises ont jusqu’au 24 du mois suivant l’opération d’importation pour déposer leur déclaration.
De nouvelles démarches
Cette réforme suppose certaines démarches et des changements de pratiques pour les entreprises. La détention d’un numéro de TVA intracommunautaire à indiquer sur ses déclarations en douane est ainsi devenue incontournable, y compris pour les entreprises qui n’en était pas pourvues jusque-là, par exemple, dans les territoires d’Outre-Mer. Pour obtenir son numéro, il faut se tourner vers son service des impôts des entreprises.
Surtout, si l’intégration de ce nouveau fonctionnement a pu être relativement simple pour les structures pour lesquelles l’importation constitue une part importante et récurrente de l’activité, les autres aussi doivent s’adapter. « Le piège, c’est que tout le monde est concerné, y compris le kinésithérapeute qui importe ponctuellement une table de massage ou les associations », illustre l’expert-comptable.
Désormais, dès lors qu’une structure est redevable de TVAI, elle ne peut plus bénéficier du régime simplifié d’imposition pour la TVA avec une seule déclaration annuelle. Elle doit passer au régime normal impliquant une déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA et donc suivre mensuellement ses pièces comptables ou les transmettre à ce même rythme à son cabinet d’expertise-comptable. En cas d’interrogation, il ne faut d’ailleurs pas hésiter à solliciter son expert-comptable. « Ce serait dommage de mal faire ses déclarations et de s’exposer à un risque de redressement en cas d’erreur ou au contraire de passer à côté de sommes déductibles », pointe Carole Akhoun Timol.
