Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour autant, la campagne déclarative des revenus 2017 est une des premières étapes pour sa mise en œuvre.
Le prélèvement à la source : une retenue ou un acompte
Le prélèvement à la source pourra prendre la forme, suivant les cas :
• d’une retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions de retraite, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisse de retraite, etc.) puis reversée à l’État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
• d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
Attention ! Les revenus imposables à l’IR tels que les dividendes, les plus-values immobilières et les plus-values sur les titres sont exclus du champ du prélèvement à la source de l’IR.
Les salariés, les retraités et les demandeurs d’emploi
Pour les salariés, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’employeur, dès la paie de janvier 2019. Il en sera de même pour les retraités et les demandeurs d’emploi dans la mesure où l’impôt sera directement prélevé à la source par la caisse de retraite ou par Pôle emploi. L’administration fiscale communiquera au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite ou Pôle emploi) le montant de la retenue à la source à appliquer et restera l’interlocuteur unique du contribuable, qui pourra solliciter une mise à jour du taux du prélèvement à la source en cours d’année, en cas d’évolution dans sa situation familiale ou professionnelle.
Les nouvelles modalités techniques de la DSN seront utilisées pour effectuer la retenue à la source. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie, comme pour les différents taux de cotisations sociales.
Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers
Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, l’impôt sur le revenu sera versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration fiscale. En 2019, ces acomptes seront d’abord calculés sur la base des revenus de 2017, puis ils seront ajustés à l’automne en fonction des revenus 2018 déclarés par le contribuable. Toutefois, si le travailleur indépendant ou le bénéficiaire de revenus fonciers anticipe une importante évolution de son revenu 2019, il pourra demander une modulation à l’administration.
NB : S’agissant des revenus fonciers, le prélèvement à la source concernera également les prélèvements sociaux.
Le maintien des règles actuelles d’imposition
Même avec le prélèvement à la source, chaque année il faudra faire une déclaration de revenus. L’impôt sur le revenu continuera à prendre en compte la situation conjugale, le quotient familial et le calcul de l’IR au niveau du foyer fiscal. Les réductions et les crédits d’impôt seront donc conservés.
Par ailleurs, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, notamment en cas d’écart de revenus entre eux. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant d’impôt au niveau du foyer fiscal.
2018 : l’année de transition
Afin d’empêcher un double paiement en 2019 (les contribuables devant acquitter à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2018 ainsi que l’impôt sur les revenus perçus en 2019), un mécanisme exceptionnel est mis en place au titre de l’année de transition. Pour effacer l’impôt sur les revenus et les bénéfices récurrents de l’année 2018, les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel dénommé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). En revanche, les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Des mesures spécifiques sont mises en place pour éviter les comportements d’optimisation au titre des revenus de 2018 qui échapperaient à l’impôt.
