Adoptée par la loi de finances pour 2021 dans le cadre du plan de relance, la baisse des impôts de production prévoit un allègement de 10 milliards d’euros par an pour les entreprises redevables. Une réforme qui devrait, selon le gouvernement, profiter majoritairement aux TPE-PME et ETI.
Selon le ministère de l’Économie, en 2018, les impôts de production – qui reposent sur des facteurs de production indépendamment des bénéfices de l’entreprise – ont représenté 77 milliards d’euros et 3,2 % du PIB. Le double de la moyenne dans l’Union européenne (1,6 %). Trop lourds, selon le gouvernement, qui entend réformer cette fiscalité par un allègement de 10 milliards d’euros par an sur le territoire national. Objectif affiché : le renforcement de la compétitivité des entreprises ainsi que de leur attractivité. Cette baisse « pérenne » et sans contrepartie directe concerne près de 600 000 entreprises, selon Matignon. Elle devrait bénéficier à près de 75 % aux ETI (42 %) et TPE-PME (32 %).
Baisse de 50 % de la CVAE pour les entreprises redevables
L’échéance du 15 juin dernier a marqué la première occasion pour les entreprises de constater les effets de la baisse avec un taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduit de moitié. Le taux maximal est ainsi ramené de 1,5 % à 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 50 millions d’euros. Pour les plus petites entreprises, les taux de chacune des tranches du barème progressif sont également réduits de moitié. Il en sera de même pour le second acompte de septembre 2021.
Cette baisse « pérenne » et sans contrepartie directe concerne près de 600 000 entreprises, selon Matignon. Elle devrait bénéficier à près de 75 % aux ETI (42 %) et TPE-PME (32 %).
Pour rappel, la CVAE est avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros et fait l’objet de deux acomptes – le 15 juin et le 15 septembre (avec un solde payé en mai de l’année suivante).
Réduction de moitié de la CFE et de la taxe foncière pour les établissements industriels
Les locaux industriels bénéficient désormais d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la CFE. En modernisant la méthode « comptable », la réforme réduit en effet de moitié les taux applicables, passant par exemple de 8 % à 4 % pour les sols et terrains et de 12 % à 6 % pour les constructions et installations. Selon le projet de loi de finances pour 2021, cet allègement concerne 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements.
Si les effets de la réforme seront réellement perceptibles au moment de l’envoi des avis, respectivement en décembre pour la CFE et en octobre pour la TFPB, les entreprises concernées ont déjà pu en avoir un aperçu en voyant diminuer de moitié leur acompte de juin 2021, passé de 50 % à 25 % de la CFE 2020.
Par ailleurs, afin de stimuler les investissements, la loi de finances permet, par voie de délibération des collectivités concernées, d’exonérer de CFE et de CVAE, pendant trois ans, toute création ou extension d’un établissement réalisée à compter du 1er janvier 2021.
Le taux de plafonnement de la CET abaissé
Conjointement à ces baisses d’impôts, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée. Une mesure prise pour éviter que la réduction de moitié de la CVAE entraîne une baisse « corrélative » du dégrèvement lié au plafonnement. En effet, la CET ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). Si tel est le cas, l’entreprise bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.
