Depuis le 1er janvier 2017, l’administration dispose d’une nouvelle procédure de contrôle lui permettant de réaliser un examen de comptabilité à distance des contribuables recourant aux systèmes informatisés.
Ce contrôle est réalisé à partir du fichier des écritures comptables (FEC) que l’entreprise est dans l’obligation de communiquer à l’administration dans le cadre de cet examen de comptabilité à distance.
Ce contrôle est une alternative à la vérification de comptabilité qui se déroule majoritairement sur place.
Examen de comptabilité à distance : quoi de neuf ?
L’administration fiscale a commenté cette nouvelle procédure de contrôle.
· Garantie d’un débat oral et contradictoire
La procédure de l’examen de comptabilité à distance ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle.
Malgré l’absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l’entreprise au cours de l’examen de comptabilité, un dialogue constructif doit être engagé avec le contribuable.
Le service de contrôle est amené à poser des questions pour comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. Ces échanges peuvent s’effectuer par écrit et/ou oralement. A ce titre, ils peuvent échanger par courriel, téléphone ou oralement.
Le service de contrôle ne se déplace pas dans les locaux de l’entité contrôlée. Toutefois, si le contribuable demande à être reçu, cet échange aura lieu dans les locaux de l’administration.
À l’issue de l’examen de comptabilité, un point téléphonique devra être fait avec le contribuable, préalablement à l’envoi de la proposition de rectification.
· Transmission du ou des FEC
En cas de non-transmission de sa comptabilité, le contribuable encourt une amende de 5 000 €, voire le déclenchement d’une vérification de comptabilité (sur place).
Dans l’hypothèse où l’examen de comptabilité à distance porterait sur plusieurs exercices, l’amende est applicable pour chaque exercice pour lequel aucun FEC n’est adressé au service ou pour chaque exercice pour lequel le FEC adressé à l’administration n’est pas conforme aux normes exigées.
Lorsque l’avis d’examen de comptabilité à distance prévoit que la période vérifiée est étendue à un impôt ou une taxe autre que l’impôt sur le bénéfice et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable doit également fournir la copie d’un fichier des écritures comptables relatif à cette période, quand bien même l’exercice n’est pas clos.
Pour rappel, les écritures de centralisation doivent être écartées au bénéfice du détail ligne à ligne de chaque opération comptable enregistrée dans les différents journaux du système informatisé.
Toutefois, l’inscription globale en fin de journée des recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers est possible lorsque leur montant unitaire n’excède pas 76 € à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant, et que les justificatifs du détail soient conservés.
Qui est concerné ?
– Tous les contribuables soumis à l’obligation de tenir une comptabilité.
– Les impôts dus par les professionnels (IS, IR, BIC, BNC, BA, TVA, CET et taxes foncières).
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate
Pour en savoir plus
BOI-CF-DG-40-20 n° 320 et suivants, du 4 octobre 2017
