Fin des contrôles inopinés, délais de recours allongés… Un décret récent apporte des aménagements favorables aux dirigeants.
Contrôles Urssaf riment souvent avec angoisse pour tout chef d’entreprise. Car l’inspecteur qui réalise ce contrôle va passer au peigne fin tout ce qui relève de la paie, de la comptabilité, des contrats de travail et du juridique… Et en cas de non-respect des règles, même involontaire, les redressements peuvent être douloureux.
Bonne nouvelle toutefois, le décret du 8 juillet dernier a réformé le cadre des relations entre l’Urssaf et les entreprises, dans un sens plutôt favorable à ces dernières. « L’idée est de prévoir un meilleur encadrement des échanges entre agent contrôleur et entreprise contrôlée, en renforçant les obligations de l’administration », souligne maître Aurélien Ascher, avocat au barreau de Paris.
Des contrôles Urssaf annoncés
L’Urssaf a désormais l’obligation de prévenir l’entreprise du contrôle, au moins quinze jours à l’avance, par le biais d’un courrier, sauf dans les cas de suspicion de travail dissimulé. « C’était auparavant une recommandation mais aujourd’hui c’est obligatoire et en cas de non-respect de ce délai, le contrôle pourra être annulé », précise le spécialiste. Ce délai peut notamment permettre au chef d’entreprise de se faire conseiller en amont.
Plus d’information et de lisibilité pour l’entreprise contrôlée
A la suite du contrôle, le contrôleur est tenu d’adresser au cotisant une lettre d’observation motivée par chef de redressement, et mentionnant l’objet du redressement, les documents consultés, la période vérifiée et la date du contrôle ainsi que le montant du redressement et des éventuelles pénalités. Le dirigeant a alors 30 jours pour répondre à ces observations et l’administration l’obligation de lui répondre en retour, de manière motivée. « Auparavant, les réponses de l’administration pouvaient être laconiques », note Aurélien Ascher qui conseille aux entreprises de se saisir de cette opportunité de réponse. « Il faut échanger au maximum pour éviter toute incompréhension ».
Des redressements étayés
Lorsque le contrôle aboutit à un redressement, l’Urssaf adresse à l’entreprise une mise en demeure de régler des montants dans un délai d’un mois. Ce document doit mentionner la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. « Désormais il doit aussi reprendre l’intégralité des échanges qui ont eu lieu entre le cotisant et le contrôleur », souligne Aurélien Ascher. Ainsi la mise en demeure doit reprendre les dates des courriers échangés, les montants signalés dans la lettre d’observation et leur rectification si ces échanges ont validé une modification.
Enfin, d’autres mesures entreront en vigueur en janvier prochain. En 2017, les dirigeants auront ainsi non plus un mois mais deux pour saisir la commission des recours amiables afin de contester un redressement. Les contrôles sur pièces, où l’Urssaf effectue ses vérifications sans se rendre sur place, seront également étendus aux entreprises de 11 salariés contre 9 aujourd’hui.
