La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local instauré par la loi de finances de 2010. « Auparavant les entreprises payaient la taxe professionnelle, calculée sur la masse salariale et les investissements. Celle-ci a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur les valeurs locatives des immeubles d’exploitation et de la CVAE, basée sur la performance des entreprises. Pour beaucoup de PME, cela s’est traduit par une diminution sensible de leurs prélèvements », détaille Philippe Silva du cabinet Silva, membre du groupement France Défi.
Une cotisation à destination des collectivités
Le produit de la CVAE, soit, en 2017, près de 17,6 milliards d’euros, est réparti entre les différentes collectivités locales. Toutes les entreprises exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition en sont redevables si leur chiffre d’affaires excède 500 000 euros. Elles sont tenues à des obligations déclaratives dès 152 500 euros de chiffre d’affaires.
C’est également le chiffre d’affaires de l’entreprise qui détermine le taux utilisé pour calculer la cotisation. La loi de finance de 2018 prévoit néanmoins que pour les sociétés appartenant à un groupe, c’est le chiffre d’affaires du groupe qui doit être pris en compte. Le taux varie de 0 % à 1,5 %.
Une définition propre à l’administration fiscale
Il s’applique sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, déterminée selon une définition propre à l’administration fiscale. « Elle est calculée en prenant en compte tous les produits d’exploitation dont on déduit les charges, comme les achats de marchandises ou l’électricité par exemple, à l’exception de celles liées aux moyens d’exploitation, comme le loyer pour un immeuble », précise l’expert-comptable.
Les entreprises exonérées de plein droit de CFE, le sont aussi pour la CVAE. En outre, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, bénéficient d’une réduction de 1000 € sur leur cotisation. Son montant ne peut toutefois être inférieur à 250 €. Enfin, le cumul de la CFE et de la CVAE ne peut dépasser 3% de la valeur ajoutée d’une entreprise.
Déclaration et règlement spontanés
La CVAE étant un impôt auto-liquidé, les entreprises sont tenues de s’en acquitter spontanément selon un calendrier prévu par la loi. Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, les entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, doivent effectuer sur le site des impôts une déclaration des informations servant au calcul de leur cotisation.
Deux acomptes de 50 % du montant doivent être versés en juin et en septembre, sauf pour les entreprises dont la cotisation de l’année précédente était inférieure à 3000 €. La liquidation définitive et régularisation éventuelle de la cotisation s’effectue par le biais d’une télédéclaration en mai de l’année suivant celle d’imposition.
