Depuis le 1er avril 2016, les entreprises profitent d’une nouvelle baisse de cotisations patronales.
Applicable pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 smic, soit environ 28 159 € et 61 598 € annuels pour un temps plein, la baisse des cotisations patronales porte spécifiquement sur la cotisation d’allocations familiales dont le taux est abaissé de 1,8 point, passant de 5,25 % à 3,45 %. Il s’agit en fait d’une extension du taux réduit mis en place depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de compétitivité, et qui ne concernait jusqu’à présent que les rémunérations annuelles inférieures à 1,6 smic.
Une extension de la baisse des cotisations patronales
« Cette extension avait été annoncée en janvier mais n’a finalement été mise en place qu’en avril. La baisse concerne beaucoup plus d’entreprises que la précédente mesure puisqu’auparavant le plafond d’1,6 smic était très rapidement franchi, dès lors qu’une prime était versée aux salariés par exemple », souligne Anne Lafoux, responsable du service social chez Valexco, membre du groupement France Défi.
Connaître la rémunération annuelle versée
Ce coup de pouce bénéficie à toutes les entreprises du secteur privé entrant dans le champ de la réduction « Fillon », et soumises à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage pour leurs salariés, quelle que soit leur taille, et porte sur l’ensemble des salaires compris dans la fourchette fixée, quelle que soit la nature du contrat du salarié. « Il n’y a aucune démarche à effectuer, il suffit de l’appliquer directement sur la fiche de paie », explique Anne Lafoux. Les employeurs relevant des régimes spéciaux ne peuvent pas en bénéficier, sauf ceux relevant des régimes des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
Cela suppose néanmoins de vérifier que le montant du salaire correspond bien à la cible visée. « Il faut pour cela connaître la rémunération annuelle versée, en tenant compte des primes, des heures supplémentaires et du temps de travail, puisque le montant du seuil est calculé au prorata de ce temps de travail », détaille la spécialiste. De fait, la plupart des logiciels de paie prévoient une régularisation en fin d’année pour intégrer les éléments de rémunération qui n’étaient pas connus au départ.
Deux périodes à dissocier
Le changement de taux de cotisation pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 smic, puisqu’il est effectué en cours d’année, entraîne une difficulté de calcul supplémentaire pour les rémunérations concernées. Pour les trois premiers mois, c’est le taux de cotisation normal de 5,25 % qui s’applique, puis pour le reste de l’année celui de 3,45 %. Ainsi, sur la paie de son salarié rémunéré 3733 € bruts mensuels, pour un travail de 169 heures, dont 17 supplémentaires, un employeur payait en janvier 1692 € de charges contre 1625 € en avril.
« Il faut bien dissocier la période portant jusqu’au 31 mars et les neufs mois suivants. Pour les employeurs qui disposent d’une maintenance sur leur logiciel de paie, les éditeurs vont probablement prévoir une mise à jour pour intégrer ce changement, sinon il faudra le faire de manière manuelle », prévient Anne Lafoux.
C’est donc avec une grande vigilance qu’il faudra vérifier la cohérence des taux de cotisations appliqués en fin d’année, à moins d’avoir opté pour une régularisation mensuelle. L’employeur risque sinon de payer plus que ce qu’il aurait dû ou, dans le cas où il applique à tort le taux réduit sur les douze mois de l’année, de s’exposer à un redressement de l’Urssaf.
