Depuis le 1er janvier, le dispositif d’exonération de cotisations sociales les 12 premiers mois d’activité a été étendu à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Une année blanche, sous certaines conditions.
En 2018, les créations d’entreprises ont atteint un nouveau record selon l’Insee : 691 000 entreprises ont été créés, soit 17% de plus qu’en 2017. Une hausse qui devrait se poursuivre en 2019 : depuis le 1er janvier, l’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est en effet devenue l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). Jusque-là, seuls les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ou encore les jeunes de 18 à 25 ans (29 ans en cas de handicap) pouvaient bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse). « Désormais, l’exonération est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, précise Jean-François Oillic, expert-comptable au cabinet Abaq, membre du groupement France Défi. C’est un bon coup de pouce la première année. »
Cotisations sociales : une exonération dégressive selon les revenus
Pour y prétendre, le créateur ou le repreneur ne doit cependant « pas avoir bénéficié de l’ancien dispositif (ACCRE) les trois années précédentes
Autre condition, l’entrepreneur doit exercer « le contrôle effectif de la société », ajoute l’expert-comptable. Concrètement, il doit détenir plus de 50% du capital. Ou au moins un 1/3 en présence d’associés, sous réserve qu’aucun ne possède plus de la moitié du capital. Cette condition doit être remplie pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Surtout, pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, les revenus doivent respecter certains seuils. Jusqu’à 30 393 euros de revenus annuels, l’exonération est totale les 12 premiers mois. Entre 30 393 et 40 524 euros, l’aide devient dégressive. Au-dessus, l’entrepreneur ne peut prétendre à l’exonération. A noter que pour les micro-entrepreneurs, l’aide peut être prolongée de manière partielle durant trois ans.
Des démarches simplifiées
Autre changement non négligeable : les démarches administratives ont été sensiblement simplifiées. Pour les créations ou reprises après le 1er janvier 2019, il n’y a tout simplement plus de dossier à constituer. L’entrepreneur, s’il respecte les conditions, peut s’appliquer lui-même l’exonération au moment de payer ses charges sociales. L’Urssaf se chargeant ensuite de vérifier la bonne tenue de sa déclaration.
