L’examen de conformité fiscale est un nouvel outil qui permet de s’assurer que sa comptabilité respecte bien les règles fiscales. Mais aussi de démontrer son sérieux à l’administration comme à ses partenaires.
Imaginé à la suite des dispositions relatives au droit à l’erreur de la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018 et de la loi Pacte de 2019, qui a relevé les seuils de l’audit légal, l’examen de conformité fiscal est un nouvel outil au service de la sécurité juridique et fiscale des entreprises. « Il permet aux entreprises volontaires de faire procéder à un examen de leur comptabilité à travers dix points d’audit qui sont plutôt des points de forme, pour vérifier le respect des règles de base », explique Cyril Deschenes, expert-comptable chez Acofi, membre du groupement France Défi. La mission peut être réalisée par des professionnels du chiffre ou d’autres prestataires comme des avocats ou les organismes de gestion agréés.
Le point sur les principaux sujets de redressement
Toutes les entreprises peuvent y avoir recours, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime fiscal. Il porte sur un seul exercice. « L’examen permet par exemple de vérifier que le fichier des écritures comptables (FEC) est cohérent ou que l’entreprise dispose bien d’une homologation pour son logiciel de caisse », illustre l’expert-comptable. Le régime fiscal, la TVA, les amortissements, les provisions, les charges à payer et exceptionnelles et le mode de conservation des documents font aussi partie des sujets audités.
Cela couvre une écrasante majorité des points de redressement fiscaux
À l’issue de ses contrôles, le prestataire délivre un compte-rendu de mission, qui doit être transmis à l’administration fiscale.
Ni pénalités, ni intérêts de retard
Pour l’entreprise, les avantages sont nombreux. « Si jamais un des points validés par l’audit fait ensuite l’objet d’un redressement, l’administration ne pourra demander le paiement de pénalités ou d’intérêts de retard, sous réserve qu’elle soit de bonne foi», expose l’expert-comptable. En outre, l’entreprise pourra alors demander à son prestataire de lui rembourser les honoraires payés correspondant aux travaux effectués par rapport à ce point d’audit. Ces derniers pourront varier selon les prestataires et l’entreprise. « On peut imaginer un ticket d’entrée autour de 250 € », évalue Cyril Deschenes.
Faire réaliser un tel examen est aussi une manière de montrer sa bonne foi à l’administration. « Comme elle aura connaissance des entreprises ayant fait l’objet d’un audit ou pas, les dossiers de celles qui y ont eu recours devraient bénéficier d’une certaine bienveillance de la part de l’administration fiscale», prévoit le professionnel.
Cela pourra aussi renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires, banques ou fournisseurs par exemple, en attestant de son sérieux.
Examen de conformité fiscale, un outil pour corriger les éventuelles anomalies
Enfin puisque cet audit permet aux experts de déceler d’éventuelles anomalies sur les différents points audités et donc à l’entreprise de les corriger, ce peut aussi être un outil au service d’une démarche d’amélioration et de renforcement de ses processus comptables. « Il représente l’occasion de remettre à plat les différents points d’audit et de mettre les choses les plus en conformité possible », abonde Cyril Deschenes.
Fin connaisseur de la réalité et du fonctionnement de l’entreprise, son expert-comptable est particulièrement bien placé pour mener à bien cette mission dont « le rapport temps consacré et bénéfice obtenu sera largement favorable pour l’entreprise », assure le professionnel.
