Face à une complexité de plus en plus accrue des règles fiscales, il a été décidé de renforcer le droit à l’erreur du contribuable de bonne foi. Ce droit à l’erreur est l’un des piliers de la loi Confiance.
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité offerte au contribuable de régulariser une erreur qu’il a commise dans ses déclarations fiscales.
Cette régularisation peut intervenir spontanément ou, dans certains cas, sur demande de l’administration fiscale. Elle peut également avoir lieu, en cas de contrôle sur pièces par exemple, dans les 30 jours suivant la réception d’une proposition de rectification.
Le but de cette mesure ? Installer de nouvelles relations de confiance entre les Français et leur administration.
Diminuer les conséquences fiscales
Attention : le droit à l’erreur ne signifie pas qu’il n’y aura aucune conséquence fiscale à la charge du contribuable mais les conséquences fiscales seront toutefois atténuées.
Ainsi, en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration, l’intérêt de retard sera réduit de moitié. Dans d’autres cas, il sera réduit de 30 % seulement.
Le droit à l’erreur est limité à la première erreur et aux contribuables de « bonne foi ». La charge de la mauvaise foi pèse sur l’administration fiscale.
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