La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2015. Cet article présente les mesures relatives à l’IR et l’ISF et les mesures intéressant les entreprises.
La publication au Journal officiel le 30 décembre 2015 a eu lieu après examen par le Conseil constitutionnel qui a considéré inconstitutionnelle l’instauration d’une réduction dégressive de CSG (dite « amendement Ayrault ») comme contraire au principe d’égalité au motif qu’elle excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi.
1. Mesures concernant l’impôt sur le revenu et l’ISF
Les avantages fiscaux attachés à la souscription au capital d’une PME sont modifiés. En effet, le régime est ainsi recentré essentiellement sur les entreprises de moins de 7 ans et sur les souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur n’est pas déjà associé, sous réserve des investissements de suivi.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 mais les dépenses d’équipement de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne et d’acquisition de chaudières à condensation sont désormais exclues. Le bénéfice du CITE est subordonné à la réalisation par l’entreprise d’une visite préalable à la réalisation des travaux, pour ceux dont l’éligibilité au CITE est elle-même subordonnée au respect par l’entreprise de critères de qualification (« RGE »).
2. Mesures concernant les entreprises
Certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) sont rétablis s’agissant de la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’adhérent et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA mais son montant, plafonné à 915 € par an, est désormais égal aux deux tiers des dépenses exposées.
A compter du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de caisse ou d’un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage est rendue obligatoire, sous peine d’application d’une amende fiscale.
S’agissant des plateformes internet, les entreprises qui mettent en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou service seront tenues de fournir à leurs utilisateurs une information à l’occasion de chaque transaction ainsi qu’un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, en janvier de l’année suivante.
Il convient également de signaler la mise en place d’un nouveau régime micro-BA en remplacement du forfait agricole.
Enfin, le régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale est aménagé. Le taux de la quote-part de frais et charges étant abaissé à 1 %, sous certaines conditions, y compris pour les dividendes de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.
