Le cadre fiscal pour le mécénat d’entreprise évolue avec l’introduction d’un nouveau plafond à 10 000 euros. Un dispositif incitatif pour les TPE et PME, entreprises les plus dynamiques ces dernières années en faveur du mécénat d’entreprise.
Un coup de pouce pour le club sportif de la région, le financement d’une action sociale ou d’un projet culturel, l’investissement en faveur de la formation professionnelle… Entre 2010 et 2016, le nombre d’entreprises mécènes a plus que doublé, le montant des dons passant de 947 millions d’euros à 1,7 milliard d’euros selon une étude de l’association Admical, basée sur les chiffres du ministère de l’Économie et des Finances. Si les grands groupes restent les locomotives, en six ans, les TPE ont été presque trois fois plus nombreuses à s’inscrire dans une action d’intérêt général. Quant aux PME, elles ont multiplié leurs dons par 2,6 sur pour atteindre 11 781 euros en moyenne en 2016.
Mécénat d’entreprise : des TPE encore minoritaires
Malgré ce dynamisme, les petites entreprises mécènes sont cependant minoritaires parmi l’ensemble des TPE françaises : elles représentent seulement 2,7%. Le mécénat est plus répandu dans les PME (20%) mais reste loin des taux affichés dans les ETI ou les grandes entreprises.
L’une des raisons de ce retard ? Un cadre fiscal jusqu’ici bien peu incitatif. Jusqu’alors le dispositif permettait uniquement une réduction d’impôts de 60% des dons, dans la limite d’un plafond de 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.« Pour les petites et moyennes entreprises, le plafond était rapidement atteint », note Fabien Méret, associé du cabinet Bidaut Richard, membre du groupement France Défi. Selon l’étude de l’association Admical, seule la moitié des entreprises engagées dans une action de mécénat prennent ainsi le soin de déclarer leurs dons.
Un nouveau plafond plus avantageux pour le mécénat d’entreprise
Au 1er janvier 2019, la loi de Finances a introduit un plafond alternatif, fixé à 10 000 euros. « C’est beaucoup plus favorable », note Fabien Méret. Prenons une entreprise qui prévoit de consacrer 8 000 euros à du mécénat. Avec un chiffre d’affaire de 1 million d’euros, elle bénéficiait jusque-là d’une réduction d’impôts de 3 000 euros (60% de 5% du CA, soit 5 000 euros). Avec le nouveau plafond, elle peut prétendre à exonération à hauteur de 60% de la totalité de son don 8 000 euros, soit 4 800 euros. En cas de dépassement du plafond, le montant restant peut être reporté les cinq années suivantes pour bénéficier d’une réduction d’impôt.
Une modalité à remplir
Une condition non négligeable accompagne cependant la mise en place de ce nouveau plafond.
La franchise de 10 000 euros n’est applicable que sur les exercices qui sont clos à compter du 31 décembre 2019. En clair, une entreprise qui clôturerait son bilan en mars ou en septembre 2019 ne pourra en bénéficier
Dans ce cas, l’entreprise n’aura pas le choix, l’ancien régime s’appliquera. Au moment de sa déclaration de résultats, l’entreprise devra déclarer le montant, la date du versement et le nom du bénéficiaire et la contrepartie dont elle a bénéficié (places de spectacles, publicité, etc). Cette contrepartie ne peut excéder 25% du don. Une obligation qui ne concerne cependant que les entreprises aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
