Au moment de déposer son dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), tout nouvel entrepreneur doit déclarer quel régime réel d’imposition s’appliquera à son activité. En jeu : les modalités de calcul du bénéfice de l’entreprise et la périodicité de ses déclarations de TVA.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le choix entre deux régimes réels. « Le choix du régime d’imposition est d’abord déterminé par le montant du chiffre d’affaires estimé de l’entreprise », explique Brice Gibert, expert-comptable du cabinet Optalis, membre du groupement France Défi. En effet, au-delà de 236 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour un prestataire de service ou de 783 000 euros pour un commerçant, la question ne se pose pas: l’entreprise passe obligatoirement au régime réel normal. En dessous de ce seuil, l’entrepreneur a le choix.
Régime réel normal ou simplifié : une même taxation
Dans les deux cas, régime réel normal ou régime réel simplifié, le bénéfice imposable de l’entreprise correspond à son résultat, c’est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses. La taxation s’opère donc exactement de la même façon. En revanche, les obligations comptables et déclaratives liées à l’un ou à l’autre régime diffèrent.
« À mes clients, je conseille généralement d’opter pour le régime réel simplifié », affirme ainsi Brice Gibert. La comptabilité y est en effet allégée. « Au niveau de nos honoraires cela se ressent aussi », souligne Brice Gibert.
Les sociétés sous régime réel normal doivent déposer leur déclaration de TVA et la payer tous les mois sur une base réelle, alors que dans le régime simplifié, cette déclaration est annuelle et la TVA payable par semestre, en juillet et décembre. Cependant attention aux mauvaises surprises avec le régime simplifié ! « On est dans une logique d’acompte, souligne Brice Gibert. Ainsi, la première partie du premier exercice va courir de la date de début d’exercice jusqu’au 31 décembre et sera payée en mai de l’année suivante. Il faut donc anticiper le décaissement de TVA. » Exemple : un entrepreneur qui a démarré son entreprise en février de l’année 2016 devra « sortir » toute la TVA collectée en 2016… au mois de mai 2017 ! « Pour cette raison, un client m’a déjà demandé de se mettre au régime réel normal, afin de ne pas avoir à supporter les à-coups de trésorerie », se souvient Brice Gibert.
Un mixte des deux : le « mini réel »
A noter, il est possible pour les sociétés au régime réel normal de déposer des déclarations de TVA mensuelles, tout en étant au régime simplifié pour la déclaration des bénéfices. C’est ce qu’on appelle le « mini réel ». Cela permet, si besoin – en cas de travaux importants par exemple –, de bénéficier de remboursements de crédits de TVA aussi rapidement que pour le régime réel normal.
Pour les sociétés au régime réel normal dont la TVA exigible annuellement ne dépasse pas les 4000 euros, la déclaration de TVA peut se faire chaque trimestre civil (et non pas chaque mois). Il faut en faire la demande auprès de son service des impôts.
Les très petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous la barre des 82 000 euros hors taxe (pour les petits commerces) ou 32 900 euros hors taxe par an (pour les prestataires de service), peuvent adopter le régime réel (normal ou simplifié) ou bien le régime dit « micro BIC ». Dans ce cas, leur bénéfice est calculé de façon forfaitaire par rapport au chiffre d’affaires (71% du chiffre d’affaires pour les commerces, 50% pour les services). Elles ne prélèvent ni ne reversent la TVA.
