La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit deux avantages fiscaux au profit des adhérents des organismes de gestion agréés.
Suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet 2014, intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », la loi de finances pour 2015 a supprimé ces deux avantages fiscaux dont bénéficiaient les adhérents à un OGA : la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant et la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d’adhésion.
Les adhérents des OGA retrouvent certains de leurs avantages
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2015 a rétabli ces deux avantages fiscaux pour les adhérents des OGA dans la mesure où les autres recommandations de la Cour des comptes, portant notamment sur les règles de fonctionnement et de gouvernance des OGA, ont été prises en compte par le législateur.
Pour les entreprises adhérentes à un OGA, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes est admise en totalité dès lors que le conjoint participe effectivement à l’exercice de la profession et que son salaire a donné lieu au versement des cotisations sociales en vigueur. La limitation de la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un OGA n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer.
Rappelons que la déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant est limitée pour les non-adhérents à un OGA lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Dans cette situation, la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant est portée de 13 800 € à 17 500 €.
La réduction d’IR accordée à certains adhérents au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA est rétablie sous les mêmes conditions, mais ses modalités de calcul sont aménagées. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’IR est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA. Elle reste plafonnée à 915 € par an.
