En Outre-mer, il existe des particularités fiscales pour soutenir la compétitivité des entreprises. Tour d’horizon des différents dispositifs.
Entreprendre peut être plus compliqué Outre-mer, en raison du coût de la vie plus élevé ou des contraintes liées à l’insularité par exemple. Les entreprises peuvent donc bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux. « L’idée est de les aider à être plus compétitives pour développer l’emploi et l’économie locale », résume Erick Chane-Yin, expert-comptable du cabinet Audit-Consultant à la Réunion et membre du groupement France Défi.
Outre-mer: des exonérations d’impôt sur les bénéfices
Les entreprises implantées dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) peuvent tout d’abord bénéficier d’un abattement sur les bénéfices dans le cadre des exonérations d’impôts en zones franches d’activités. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2019 et pour les entreprises dont l’activité relève de certains secteurs prévus à l’article 199 undecies B du code général des impôts comme le bâtiment, l’industrie, l’artisanat, le tourisme ou le conseil en entreprise. En sont exclues notamment les activités de commerce. Il concerne les structures de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuels inférieur à 50 millions d’euros.
L’aide consiste, pour les exercices ouverts en 2017, en un abattement de 30 % à appliquer aux bénéfices imposables de l’entreprise et plafonné à 150 000 €. Pour certains secteurs d’activité spécifiques ou dans certaines zones géographiques, ce taux est majoré à 50 % avec un plafond de 300 000 €.
Une obligation de contribuer à la formation professionnelle
« Il n’y a pas de démarches particulières à accomplir pour en bénéficier. L’entreprise doit joindre à sa déclaration fiscale un formulaire CERFA. En revanche, les entreprises bénéficiant de cet abattement doivent en consacrer une quote-part à la formation professionnelle et en reverser une partie au Fonds d’expérimentation pour la jeunesse », précise Philippe Bredent, expert-comptable au cabinet Bredent, en Guadeloupe, et membre du groupement France Défi. « Lorsque l’entreprise pourrait aussi bénéficier des exonérations accordées en zones franches urbaines ou tout autre dispositif d’allègement d’impôt, elle doit opter pour l’un ou l’autre des dispositifs et ce choix est définitif », rappelle en outre Erick Chane-Yin.
Des exonérations d’impôts locaux en Outre-mer
A l’abattement sur les bénéfices imposables s’ajoutent, dans les mêmes conditions, des exonérations d’impôts locaux. Les entreprises bénéficient ainsi d’un abattement de 70 % sur la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Là encore, le dispositif est renforcé pour certains secteurs d’activité et dans certaines zones géographiques avec un taux d’abattement majoré à 90 %.
Une aide à l’investissement
L’investissement est aussi encouragé. « Lorsqu’une entreprise achète du matériel neuf, il est possible de défiscaliser le montant de cet investissement », précise Erick Chane-Yin.Cette aide est limitée dans le temps. Il est ainsi prévu qu’elle s’applique jusqu’en 2020 dans les DOM et à Saint-Martin, et jusqu’en 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barth, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Sont concernées les activités relevant des mêmes secteurs que ceux retenus pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu, elle peut ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt en général égal à 38,25 % du montant de son investissement, plafonné à 100 000 €. Lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le montant de son investissement est déductible de ses résultats imposables.
Se faire accompagner par un professionnel
« Il faut pour en bénéficier transmettre un formulaire dédié au moment du dépôt de la liasse fiscale. Lorsque l’investissement dépasse un million d’euros, il faut obtenir un agrément auprès des services fiscaux, prévient Erick Chane-Yin. Les experts-comptables peuvent accompagner les entreprises pour vérifier l’éligibilité de leur investissement au dispositif, monter leur dossier et démontrer l’utilité économique de l’investissement ».« L’application du dispositif suppose dans tous les cas une certaine technicité. Se rapprocher de son expert-comptable est donc quasiment indispensable », confirme Philippe Bredent. Pour solliciter cette aide, l’entreprise doit en outre être à jour de ses obligations fiscales et sociales et du dépôt de ses comptes annuels.
Un régime de TVA spécifique dans certains départements
Enfin, il existe également un régime de TVA spécifique applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, celui de la « TVA Non-perçue récupérable ». Ce régime concerne les importations portant sur les matières premières et produits énumérés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l’annexe IV du Code général des impôts (matériel informatique par exemple). « Alors même que l’importation de ce bien est exonérée de TVA, l’entreprise qui l’importe peut ensuite déduire le montant correspondant à cette TVA », explique Philippe Bredent. Un coup de pouce de plus pour soutenir l’activité des entreprises locales.
