Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, les salariés verront chaque mois leur impôt prélevé directement sur leur salaire. Un bouleversement également pour les entreprises. Mode d’emploi de la réforme.
Initialement prévue pour 2018, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) aura finalement lieu le 1er janvier 2019. Pour le gouvernement, il s’agit de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, qui s’effectuait jusqu’à présent l’année suivante. À partir de 2019, les salariés verront chaque mois leur impôt prélevé directement sur leur salaire.
Pour les entreprises, qui seront chargées de prélever l’impôt sur les salaires de leurs collaborateurs et de le reverser à l’administration, comme le feront les caisses de retraite sur les pensions des retraités, c’est une petite révolution. « Elles deviennent actrices responsables de la collecte de l’impôt », résume André Attia, expert-comptable du cabinet Attia, membre du groupement France Défi.
Taux calculés et communiqués par l’administration
En pratique, les entreprises seront informées du taux de prélèvement à appliquer pour chacun de leur salarié via le système servant déjà à la déclaration sociale nominative. Elles en auront connaissance dès l’automne prochain et pourront alors l’intégrer sur leur logiciel de paie et indiquer sur le bulletin de salaire de leurs salariés le montant qui aurait été prélevé si le PAS était déjà en vigueur. A partir de janvier 2019, elles verseront à leurs collaborateurs un salaire net d’impôt et procéderont effectivement chaque mois au prélèvement de l’impôt selon les taux communiqués qui lui seront communiqués. Ce montant sera récupéré le mois suivant par l’administration fiscale après réception de la DSN de l’entreprise.
L’administration demeurera le seul interlocuteur du salarié concernant son taux d’imposition. Mais en cas d’erreur dans l’application de ce taux ou de défaillance dans ses déclarations, l’entreprise s’exposera à une amende minimale de 250 €.
Le taux sera calculé par l’administration en fonction des revenus déclarés préalablement par les contribuables, à savoir pour 2019, les revenus de 2017 déclarés au printemps 2018
Les contribuables seront d’ailleurs informés du taux qui leur sera appliqué dès leur déclaration en ligne ou à réception de leur avis d’imposition cet été.
Le prélèvement à la source: plusieurs options pour les contribuables
Ils auront alors le choix entre plusieurs options. Les membres d’un couple pourront choisir de se voir appliquer un taux individualisé fonction de leurs revenus respectifs. Il sera aussi possible de demander à l’administration de ne pas communiquer son taux personnel à son entreprise. Elle appliquera alors un taux dit « neutre », tenant compte uniquement du salaire versé. « Cela permettra d’éviter que l’employeur ait à travers le taux personnel du salarié une indication sur la situation de son foyer fiscal », explique l’expert-comptable. Les contribuables paieront alors, si nécessaire, le solde de l’impôt non directement prélevé à la suite de leur déclaration de revenus, qu’ils continueront à remplir chaque année, comme avant.
Ils pourront également demander à faire évoluer leur taux de prélèvement en cours d’année, pour tenir compte d’un changement de situation, comme un mariage ou la naissance d’un enfant, ou d’une variation de revenus. Dans tous les cas, c’est l’administration fiscale qui sera leur interlocuteur et qui communiquera le taux à appliquer à l’entreprise.
Des acomptes pour les indépendants
Pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, le prélèvement à la source se traduira par le versement d’acomptes, mensuels ou trimestriels, calculés automatiquement par l’administration fiscale en fonction de leurs revenus précédents. Eux aussi pourront faire varier leur taux de prélèvement.
Qu’ils soient indépendants ou salariés, les chefs d’entreprise sont donc directement concernés par cette réforme, à la fois à titre personnel et pour la mettre en œuvre dans leur entreprise. « Les salariés vont voir leurs salaires diminuer de 10 à 20 %. Il est donc nécessaire de bien communiquer sur cette réforme au sein des entreprises en s’appuyant par exemple sur le guide fourni par le gouvernement », conseille André Attia. Livret de présentation, brochure d’information et supports de communication sont ainsi disponibles sur le site du ministère de l’Économie.
