L’instauration du prélèvement à la source pose de nombreuses questions au sein des entreprises. Notamment celle de la confidentialité des données des salariés avec la collecte de l’impôt sur le revenu par l’employeur. Explications.
Avec la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, en 2019, se pose la question de la confidentialité des revenus des contribuables. Les entreprises seront en effet chargées de collecter elles-mêmes l’impôt sur le salaire de leurs collaborateurs en appliquant un taux communiqué par l’administration fiscale.
Or, de ce taux peuvent être en partie déduites certaines informations. « Dans la mesure où vous connaissez le net imposable d’une personne, et le montant de la retenue fiscale, vous pouvez facilement approcher sa base imposable et en déduire la situation de son foyer fiscal et par exemple les revenus de son conjoint », souligne Bernard Poussou, expert-comptable du cabinet Poussou et associés, membre du groupement France Défi. Les personnes qui traitent la paie, et derrière les services RH auront donc potentiellement connaissance de ces informations.
Garantir la confidentialité: un même taux pour des situations diverses
Le gouvernement cherche à rassurer les contribuables sur ce sujet en arguant que 90 % d’entre eux ont un taux compris entre 0 et 10 % et qu’un même taux peut de toute manière recouvrir des situations très différentes.
C’est une réalité. On peut avoir le même taux pour une personne qui a un petit salaire mais de gros revenus fonciers et une autre qui a un salaire élevé. Dans ce cas, si le taux applicable à un salarié est très supérieur au taux qui devrait s’appliquer uniquement sur son salaire, on peut facilement imaginer qu’il existe au sein du foyer fiscal d’autres sources de revenus importantes
Pour protéger la confidentialité de ces informations, les contribuables qui le souhaitent auront la possibilité d’opter pour un taux individualisé propre à chaque membre de leur couple, ou demander à ce que l’administration ne communique pas leur taux personnel à leur entreprise. Celle-ci appliquera alors au salarié un taux neutre, fonction uniquement de sa rémunération.
Confidentialité: l’administration seule interlocutrice des contribuables
Le gouvernement rappelle également que l’administration restera bien l’unique interlocutrice des contribuables sur ces questions. « Mais elle disposera d’un délai de trois mois pour répondre. Pendant cette période, il est fort probable que le débat se tienne tout de même au sein de l’entreprise et que ce soit le salarié lui-même, s’il conteste le taux qui lui est appliqué, qui lève la confidentialité », anticipe Bernard Poussou.
Au sein des entreprises, toute la difficulté sera donc de ne pas s’immiscer dans ces questions. « Elles devront s’en tenir à la loi et renvoyer leur collaborateur vers l’administration fiscale », conseille l’expert-comptable. Les personnes qui seront amenées à avoir connaissance du taux d’un salarié seront en outre tenues au secret sous peine de sanctions allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il faudra en tout état de cause veiller à ce que les informations qui pourraient en être déduites n’entrent pas en jeu dans le dialogue avec les collaborateurs et n’influencent pas les politiques salariales de l’entreprise ou le déroulé des entretiens annuels obligatoires.
