En matière de taux de prélèvement à la source, les salariés ont la possibilité d’opter pour un taux « neutre ». Cette option peut entraîner une obligation déclarative mensuelle supplémentaire à la charge du contribuable.
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour les rémunérations versées aux salariés à compter de cette date, une retenue à la source sera pratiquée par l’employeur.
En principe, le taux de la retenue est le taux calculé par l’Administration fiscale pour le foyer fiscal. On l’appelle « taux de droit commun » ou encore « taux personnalisé ».
Pouvoir opter pour le « taux neutre »
Chaque contribuable a toutefois la possibilité d’opter pour le « taux par défaut », appelé également « taux neutre » ou « taux non personnalisé ». L’option pour le taux neutre consiste à appliquer le taux d’une grille en fonction de sa rémunération mensuelle.
Si le montant de la retenue à la source résultant de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun calculé par l’Administration fiscale, le contribuable devra acquitter un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.
Le contribuable devra calculer et déclarer ce complément au plus tard le dernier jour de chaque mois qui suit sa perception, sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
À défaut de déclaration ou en cas d’erreur, il s’expose à des sanctions.
Exemple :
Un contribuable dont le taux de droit commun est de 12 % opte pour le taux neutre. Son salaire net imposable de janvier 2019 étant de 2 200 €/mois, le taux neutre est de 7,5 %.
L’employeur pratiquera une retenue à la source de 2 200 € x 7,5 % = 165 €.
S’il n’avait pas opté, l’employeur aurait pratiqué une retenue de 2 200 € x 12 % = 264 €.
Le contribuable devra déclarer un complément de 99 € (264 – 165) sur son espace personnel. Si son salaire lui a été versé en janvier 2019, il devra faire cette démarche avant le 28 février 2019.
Les experts-comptables peuvent vous accompagner dans la mise en place du prélèvement à la source. Contactez-les.
En résumé : les réponses à vos questions sur le taux neutre
Quel taux de prélèvement à la source ?
Sans démarche de votre part, c’est le taux personnalisé qui s’applique pour votre prélèvement à la source. Si vous êtes mariés, vous pouvez opter pour un taux personnalisé individualisé, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer, cela permettra à l’administration de prendre en compte les différences de revenus au sein de votre foyer. Vous pouvez également choisir d’opter pour le taux neutre.
Quel est le taux d’imposition neutre ?
Le taux neutre ou non personnalisé est le taux de prélèvement à la source qu’appliquera votre employeur en tenant uniquement compte du montant de votre rémunération et non de votre situation familiale. Attention, cette option est personnelle, elle ne s’applique que pour la personne qui le décide et ne concerne pas son conjoint.
Comment est calculé le taux non personnalisé ?
Généralement le taux non personnalisé sera supérieur à votre taux personnalisé. S’il est inférieur, vous devrez verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence entre prélèvement calculé avec votre taux personnalisé et celui calculé par votre employeur. Le taux non personnalisé est déterminé sur la base de votre revenu mensuel imposable, c’est-à-dire déduction faite des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG.
