Créée en 2003, la réduction des charges patronales sur les bas salaires a connu de nombreuses réformes. Mais le dispositif perdure.
La réduction dite « Fillon » désigne une réduction des charges patronales applicable pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Elle est ouverte à toutes les entreprises et se calcule pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération annuelle brute.
Pour 2017, la réduction concerne presque toutes les cotisations patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du smic. Elle porte ainsi sur les cotisations d’allocation familiale, maladie, maternité, invalidité, décès. Entrent également dans son champ la cotisation vieillesse, celle due au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles dans une certaine limite, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution au fonds national d’aide au logement.
Une réduction des charges patronales maximale pour les salariés au smic
Dégressif, le montant de la réduction est maximal pour les salariés rémunérés au Smic. Il se calcule en appliquant un coefficient à la rémunération annuelle du salarié. Ce coefficient est fonction du montant du Smic, de la rémunération annuelle du salarié et de la taille de l’entreprise.
Même si son calcul dépend de la rémunération annuelle des salariés, les employeurs appliquent la réduction mois par mois par anticipation en fonction de leurs rémunérations mensuelles. Une régularisation s’opère en décembre pour tenir compte des éventuelles variations de salaires en cours d’année, liées par exemple au versement de primes.
Si le mode de calcul a évolué en 2017 pour tenir compte notamment de la hausse de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation retraite, le dispositif en lui-même n’a pas été remis en cause. Il doit aussi perdurer en 2018. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, voté le 4 décembre au Parlement, prévoit même d’élargir son assiette. « Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire », explique le gouvernement dans le dossier de présentation du projet de loi. En conséquence, au niveau du smic, quasiment plus aucune cotisation ou contribution sociale habituellement versée par les entreprises ne sera due.
