Qu’advient-il du résultat fiscal négatif constaté par une société ? Deux options s’offrent à l’entreprise pour traiter son déficit fiscal : le reporter sur les exercices suivants ou sur les résultats passés.
Le déficit fiscal peut concerner toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes. Ce dernier correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l’exercice considéré. Il ne doit pas être confondu avec la perte comptable de l’exercice, qui est enregistrée au bilan ou à son compte de résultat et est déterminée en application des règles comptables. Le déficit fiscal n’est pas « perdu »: en effet, il permet aux entreprises relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), et à celles relevant du taux réduit des PME, de reporter leurs pertes sur leurs résultats passés ou futurs. Les établissements devront choisir entre deux options: le report « en avant » des déficits ou « en arrière » (également appelé « carry back »).
Un « report en avant » automatique sur les exercices suivants
Depuis le 1er janvier 2004, les déficits fiscaux des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant, sans limitation de durée. Autrement dit, une structure qui constate un déficit au titre d’un exercice pourra imputer ce déficit sur ses bénéfices futurs, quelle que soit leur date de réalisation. Pour profiter de ce régime, pas d’option à établir en amont: il est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat. Cependant, l’imputation du report en avant est plafonnée. Sauf exception (si l’entreprise est en difficulté par exemple), elle est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Dans les faits, tant que les résultats de la société demeurent inférieurs à 1 million d’euros, cette limitation à l’imputation des déficits n’aura aucun impact. Mais si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité du déficit, l’excédent de ce dernier pourra être reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
Déficit fiscal : le « report en arrière » limité au dernier exercice
A l’inverse, le « report en arrière », par dérogation, porte uniquement sur le déficit du dernier exercice clos et là encore dans la limite d’1 million d’euros. « Les conditions que l’entreprise doit respecter pour reporter en arrière son déficit fiscal sont les suivantes : être soumis à l’IS et exercer une option sous la forme du dépôt d’une déclaration spéciale n°2039 auprès des services fiscaux, rappelle Patrick Pinteaux, dans le dernier guide Droit fiscal 2016/2017 (ed. Dunod), dont il est co-auteur. À défaut d’adoption à la clôture de l’exercice, le déficit qui existe à cette date est reporté en avant. » Ce professeur d’économie et gestion y voit un avantage certain : « L’imputation des déficits reportés en avant et les économies d’IS qui en découlent sont conditionnées par l’éventuelle présence de bénéfices fiscaux. »
