Les véhicules de société sont soumis à différentes taxes. La TVA et la TVS sont généralement celles qui concentrent les questions. Le point sur les informations à retenir.
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des pré- occupations récurrentes pour les entreprises. À retenir tout d’abord, la possibilité pour un professionnel de récupérer la TVA n’est pas automatique. Certaines conditions doivent être remplies, les dépenses doivent être affectées au besoin de l’exploitation et concernées des opérations imposables à la TVA. De plus, le Code général des impôts dresse un certain nombre d’exclusions à la récupération.
Concernant la taxe sur les véhicules de société (TVS), les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme devaient s’en acquitter chaque année du moins jusqu’au 1er janvier 2022. Depuis, la donne a changé, la TVS a laissé place à deux nouvelles taxes :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
La première est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule en grammes par kilomètre. Deux barèmes existent, ils diffèrent en fonction de la date d’immatriculation du véhicule : le protocole d’homologation WLTP concerne les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020, le protocole NEDC les véhicules qui n’étaient pas utilisés avant 2006. Pour les autres, c’est la puissance administrative exprimée en chevaux qui déterminera le montant. Désormais, la taxe ne sera plus calculée en fonction du nombre de trimestres, mais, si l’entreprise le souhaite, selon le nombre de jours exacts d’utilisation du véhicule à condition que ceux-ci soient conservés au moins 30 jours consécutifs. L’option du forfait trimestriel demeure jusqu’au 1er janvier 2023.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est calculée en fonction de l’année de mise en circulation du véhicule et de son type de motorisation.
Quels véhicules ne permettent pas la récupération de la TVA ?
La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. La TVA portant sur l’achat de véhicules, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) n’est pas déductible.
Sont donc exclus du droit à déduction les bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères.
De plus, les services afférents à ces véhicules (réparations, entre- tiens, etc.) sont également exclus du droit à déduction.
À noter : les véhicules reçus sur la carte grise en N-1, conçus pour le transport de personnes avec plus de deux places assises, n’ont jamais ouvert droit à déduction de la TVA.
Pour quels véhicules la TVA est-elle récupérable ?
La TVA grevant l’acquisition de véhicules utilitaires ordinaires, de type camionnette et fourgons, conçus pour le transport de marchandises est déductible. Si l’administration tolère la déductibilité de la TVA pour les véhicules dits « dérivés VP » ne comportant que deux places assises, la jurisprudence l’a remis en cause lorsque les aménagements portés au véhicule (suppression de la banquette arrière et installation d’un plancher plat) n’étaient pas irréversibles, et n’avaient pas pour conséquence de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu de sa finition, de son confort et de son équipement.
La récupération de la TVA sur les carburants
Depuis la loi de finances 2017, les règles de déduction de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du ga- zole. Depuis le 1er janvier 2022, elles sont désormais identiques. La déduction est portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires ; pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %.
Quels véhicules sont soumis à la TVS ?
Les sociétés, quel que soit leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables des deux taxes remplaçant la TVS sur les véhicules de tourisme. Elles concernent les véhicules possédés par la société et immatriculés en France à son nom, ainsi que les véhicules qu’elle uti- lise, et ce quel que soit leur pays d’immatriculation. Sont considérés comme véhicules de tourismes et concernés par ces taxes :
- les véhicules immatriculés dans la catégorie “VP” (berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet, etc.) ;
- les véhicules à usages multiples classés en catégorie “N1” et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
- les véhicules contenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up.
Les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), ainsi que les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant sont eux exonérés.
Quid de la TVA et de la TVS sur les véhicules 4X4 pick-up ?
Ouvrent droit à récupération de la TVA les véhicules 4×4 de type pick-up :
- pourvus d’une simple cabine, c’est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette ;
- comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel.
En revanche, les autres véhicules 4×4 du type pick-up, qui com- portent quatre à cinq places assises hors strapontin, sont exclus du droit à déduction de la TVA.
Les règles pour les nouvelles taxes sont identiques à celles de la TVS. Les véhicules de type 4×4 pick-up, équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ne sont pas soumis à taxation.
En revanche, si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent des véhicules de tourismes taxables.
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