En s’implantant en zone AFR (d’aides à finalité régionale), une entreprise peut bénéficier d’exonérations fiscales. Ce dispositif européen vise à soutenir les créateurs d’entreprise sur des territoires fragiles.
En France, les zones AFR (aides à finalité régionale) restent moins connues que ses cousines, ZFU et ZRR. La raison ? Leur champ d’application est moins large. « C’est un dispositif européen et pas seulement national qui vise à corriger les inégalités de développement et de richesses entre grandes régions », note Damien Erard du cabinet Groupe ECC Erard et Associés, membre du groupement France Défi. Le dispositif est orchestré par la Commission européenne qui en fixe le périmètre et ses limites. En France, un quart de la population est éligible à ces aides allouées pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Une carte est disponible sur data.gouv.fr.
S’implanter en zone AFR : une aide pour les nouvelles entreprises
Si des similitudes existent avec les ZRR, des obligations d’embauche ne sont pas prévues. « La condition de détention du capital est également plus souple, à hauteur de 50% (25% pour les ZRR, NDLR) », ajoute Damien Erard.
Seules les entreprises « nouvelles » qui s’implantent avant le 31 décembre 2020 peuvent prétendre aux exonérations. « Cela exclu les restructurations, les extensions d’activités préexistantes, les transferts d’activité… et permet d’éviter les effets d’aubaine », note l’expert-comptable. Le siège social et les moyens de production doivent être situés dans la zone.
Principal avantage de la zone AFR : une exonération d’impôt sur les bénéfices
Le premier atout est fiscal : une exonération d’impôt sur les bénéfices de cinq ans à partir de la création de l’entreprise si elle est à vocation industrielle, commerciale ou artisanale.
100% les deux premières années et un taux dégressif les trois suivantes, 75%, 50% et 25%. Ces aides doivent toutefois entrer dans le cadre des minima mis en place par l’Union européenne
Selon cette règle, une entreprise ne peut bénéficier de plus de 200 000 euros d’aides publiques cumulées par période de trois exercices fiscaux consécutifs. Pour prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, aucune démarche n’est à effectuer, il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet lors de la déclaration du résultat fiscal. Elle ne peut cependant se cumuler avec l’avantage fiscal des ZFU. L’entreprise devra choisir entre les deux dans un délai de six mois après sa création.
Exonération de CFE et CVAE
Avantages secondaires mais non moins importants, une exonération totale ou partielle de cinq ans sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avantage fiscal est soumis à l’accord des établissements publics de coopération intercommunale. L’exonération doit être demandée avant le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises du territoire. Certaines entreprises doivent obtenir un agrément auprès du ministère du Budget et des services fiscaux avant de prétendre à une exonération de CFE. Un préalable requis pour les services de direction, études, ingénierie, informatique mais aussi les opérations de reprise d’établissements en difficulté ou en reconversion, peu importe l’activité exercée. A noter que les entreprises éligibles au CFE peuvent bénéficier d’une exonération partielle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
