Locaux sanitaires, de restauration, entretien, maintenance… Un chef d’entreprise a des obligations à respecter concernant les lieux de travail de ses employés afin d’assurer leur santé et leur sécurité et éviter les risques professionnels.
La procédure dite de rescrit fiscal permet de demander à l’administration de se positionner sur une situation précise.
Des recours existent pour recouvrer son dû quand le client d’une entreprise tarde à payer sa facture.
Seules certaines situations particulières peuvent susciter la clémence de la DGCCRF en matière de délais de paiement excessifs.
La Cour de cassation a réaffirmé le droit à la déconnexion dans un arrêt du 9 octobre 2024, rappelant la nécessité pour les employeurs de respecter les temps de repos des salariés.
Les arnaques au Kbis sont des fraudes permettant d’usurper l’identité d’une entreprise. Elles sont en nette augmentation ces derniers temps.
Trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent désormais réparation automatique, sans que le salarié ait à prouver un préjudice.
La CS3D impose plusieurs règles grandes entreprises en matière d’impact social et environnemental. Les PME, indirectement concernées, pourront bénéficier d’une protection.
La réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) amène de nouvelles formalités et assouplit certaines règles. Le point sur les changements à connaître.
Il n’est pas rare que des professionnels aient à déplorer des retards de paiement et mettent en difficulté la trésorerie des entreprises. Quels outils sont prévus et dans quel cadre ? Éclairages.
L’articulation entre le droit de l’Union européenne et celui des États membres est régie par plusieurs principes ? Quels sont-ils ?
Comment fonctionnent les coopératives SCOP et SCIC ? Quelles règles de fiscalité et les formalités à connaître ?
Des modifications ont été opérées sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiée (SAS). Tour d’horizon des changements à connaître.
Quelle est la marche à suivre en cas de décès de l’employeur ? Comment anticiper les blocages et quels outils juridiques actionner ?
Entreprises ou indépendants, les acteurs économiques peuvent être lourdement sanctionnés en cas de travail dissimulé.
Pour mieux protéger les agriculteurs face aux aléas climatique, le dispositif assurance récolte sera mis en place au 1er janvier 2023. Tour d’horizon des franchises et seuils d’indemnisation.
La BDES devient BDESE et doit désormais intégrer une nouvelle thématique environnementale.
La sous-location d’un bail commercial peut être autorisée sous certaines conditions.
Dans le cas d’un licenciement jugé abusif et injustifié, le montant des indemnités de dommages et intérêts auxquelles peut prétendre un salarié est limité par le barème Macron.
Fixation de son montant, modalités de révision, concernant le loyer d’un bail commercial, la loi pose des principes mais beaucoup d’aspects sont laissés à la négociation entre les parties.
Les commerçants doivent respecter de nouvelles règles dans le cadre de la protection des consommateurs. Tour d’horizon des principales mesures.
Juridique
Choix du statut, dépôt au greffe des comptes annuels ou d’actes, enregistrement au service des impôts, cessation de paiement, mesure de sauvegarde, liquidation… les obligations juridiques rythment les étapes de la vie de l’entreprise. Les avocats et les notaires sont donc des partenaires indispensables. Autre point important, les relations avec les prestataires, les sous-traitants et les clients de l’entreprise, sont également cadrées par des contrats, des conditions générales de vente ou par la loi. Le chef d’entreprise est responsable de la conformité juridique de son activité et sa responsabilité peut être engagée au civil et au pénal. Dans cette rubrique, vous retrouvez les dernières actualités en matière juridique.
