Mis en œuvre depuis janvier 2011, le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue une sorte d’intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique (EI) et la société. « Il est surtout le choix de petits artisans qui ne veulent pas se mettre en société, constate Mylène Weydmann, responsable juridique chez Acofi, membre du groupement France Défi. Il est en effet intéressant car plus protecteur que celui de l’EI et offre aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. »
La création d’une EIRL est relativement aisée. « Comme ce n’est pas une société, il n’y a aucune règle de création statutaire. N’importe quelle personne physique qui souhaite se mettre à son compte peut choisir ce régime en remplissant le formulaire dédié au moment de l’enregistrement de son entreprise auprès de la chambre de commerce ou de la chambre de métiers et de l’artisanat », souligne la spécialiste. Mais pour rendre effectif ce statut, l’entrepreneur doit aussi remplir une déclaration d’affectation de son patrimoine.
Un patrimoine personnel protégé par le régime d’ EIRL
Il y liste l’ensemble des biens constitutifs de son patrimoine professionnel – à savoir ceux nécessaires à l’activité de sa structure et, éventuellement, les biens à usage mixte – qui seul pourra être saisi par les éventuels créanciers de l’entreprise.
« Cette affectation de patrimoine doit être déposée au registre de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce et sera mise à jour chaque année lors du dépôt des comptes de l’entreprise. Ce sont deux formalités impératives, sans quoi on perd le bénéfice de l’affectation », précise Mylène Weydmann.
« En fonction de la nature des biens affectés et de leur valorisation, l’intervention d’un intermédiaire peut être nécessaire », ajoute-t-elle. Ainsi le recours à un notaire est obligatoire pour les biens immobiliers, de même que celui à un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité, pour les biens dont la valeur excède 30 000 €.
Une option possible pour l’impôt sur les sociétés
Par principe, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices réalisés doivent alors être déclarés dans la catégorie bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles et sont soumis au barème progressif de l’IR.
Mais l’entrepreneur peut choisir d’opter, de manière irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés. « Les experts-comptables analyseront au cas par cas l’intérêt d’exercer cette option ou non », souligne la juriste.
Les bénéfices sont alors taxés à hauteur de 38 120 € au taux réduit de 15 %, puis au taux de 33, 33 % au-delà. La rémunération de l’entrepreneur est elle assimilée à un salaire et les prélèvements sur les bénéfices à des dividendes, soumis à l’IR après un abattement de 40 %.
Un calcul des cotisations sociales variables selon le régime fiscal
L’entrepreneur individuel est nécessairement affilié au régime des travailleurs non salariés. Si l’EIRL est soumise à l’IR, ses cotisations sociales seront calculées sur l’ensemble de son résultat et sa rémunération perçue. Si l’EIRL a opté pour l’IS, elles le sont sur la base de la rémunération qu’il se verse et sur une fraction des dividendes perçus lorsque ceux-ci dépassent un certain plafond.
Enfin, s’il est tout à fait possible de transformer une EI classique en EIRL, les créanciers antérieurs à cette opération doivent en être informés et peuvent exiger le remboursement immédiat de leur créance. « Et à partir de la création de l’EIRL, les nouveaux créanciers professionnels ne pourront avoir de recours que sur le patrimoine affecté », précise Mylène Weydmann.
