Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est un impératif pour toutes les entreprises. « Elles sont dans l’obligation de les présenter à tout client qui en ferait la demande, sans quoi elles encourent des sanctions civiles et notamment une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros », précise Gwenaëlle Lavillenie, responsable du département juridique du cabinet 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Mais il s’agit aussi d’un moyen de sécuriser leur activité. « Cela permet de limiter les possibilités de contestation et de résoudre plus sereinement les litiges », explique la juriste. Pour cela, une attention particulière doit être portée à leur rédaction afin d’éviter des erreurs courantes.
Ne pas personnaliser les conditions générales de vente
Copier les CGV d’une autre entreprise est une mauvaise idée. « Elles sont la transposition écrite du fonctionnement du vendeur et doivent donc être faites sur-mesure. Même similaires, deux entreprises n’ont pas forcément les mêmes besoins », insiste la spécialiste. « Selon que l’on traite avec des particuliers ou avec des professionnels, ce sont les règles du code de la consommation ou du code de commerce qui vont s’appliquer », souligne en outre Bruno Blanchet du Codinf, un groupement associatif spécialiste de la gestion du risque client. Une même entreprise peut donc avoir besoin de conditions générales de vente distinctes pour ses différents types de client.
Oublier des mentions obligatoires
Les CGV doivent notamment décrire les modalités de commande et d’annulation, de livraison du produit ou d’exécution de la prestation, de détermination du prix et de paiement. Elles intègrent aussi des informations relatives à la responsabilité de l’entreprise et par exemple à la juridiction compétente en cas de litige. Des mentions spécifiques peuvent également être obligatoires pour certaines activités. Ainsi lorsqu’elle vend à des consommateurs, l’entreprise doit entre autres rappeler, dans un encadré, qu’en matière de garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Rédiger des clauses abusives
Certaines clauses peuvent au contraire être considérées comme abusives lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elles sont recensées sur le site de la commission des clauses abusives. Par exemple, dans le cadre de la vente à distance, le délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours. Une entreprise ne peut donc en mentionner un plus court. « Ces clauses sont alors réputées nulles », explique la juriste.
Ne pas se protéger
« 80 % des petites structures ne savent pas rédiger des CGV de manière prudente », déplore Bruno Blanchet. Mieux vaut par exemple fixer des conditions générales restrictives en matière de délai de paiement, en mentionnant que, sauf conditions particulières, toutes les ventes sont payables à l’avance à la commande, et des pénalités élevées sont appliquées en cas de retard. « On peut ensuite consentir, par un avenant au CGV, des modalités plus accommodantes pour ses bons clients », illustre-t-il.
Ne pas les faire connaître
Pour pouvoir se référer aux CGV en cas de litige, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elles ont été portées à la connaissance du client. Elles peuvent ainsi accompagner le bon de commande, être signées à l’occasion de l’ouverture du compte d’un client ou être affichées dans une boutique. Dans le cas de la vente en ligne, faire cliquer l’acheteur pour indiquer qu’il a consulté les CGV permet de prouver qu’elles ont été acceptées.
En savoir plus
Voir la vidéo PME : attention aux conditions générales de ventes !
Le site de la commission www.clauses-abusives.fr
La fiche pratique de la DGCCRF sur les CGV entre professionnels www.economie.gouv.fr
