Trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent désormais réparation automatique, sans que le salarié ait à prouver un préjudice.
Dans deux arrêts rendus le 5 septembre 2024, la Cour de cassation a ajouté trois nouvelles exceptions à sa jurisprudence établie depuis 2016 en matière de réparation d’un préjudice causé par un manquement de l’employeur. Depuis cette date, la Cour de cassation estime que le salarié doit prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour pouvoir en demander réparation. La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire a toutefois infléchi sa position ces dernières années, en admettant diverses exceptions, comme elle l’a de nouveau fait début septembre.
Désormais, trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent automatiquement réparation, sans que le salarié ne soit tenu d’établir la réalité du préjudice. Il s’agit des manquements à l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, à l’obligation de respect du temps de pause quotidien et à celle de ne pas faire travailler le salarié durant son arrêt de travail.
Préserver la santé et la sécurité
En matière de non-respect du temps de pause, la cour se réfère à l’article 4 de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cet article garantit un temps de pause à tout salarié dont le temps de travail journalier excède six heures.
Pour ce qui est du manquement à l’obligation de ne pas faire travailler le salarié durant un arrêt maladie, la plus haute juridiction se base sur les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Quant au non-respect de l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, la Cour de cassation se réfère à l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Cet article impose un congé de maternité d’au moins quatorze semaines continues.
D’autres manquements de l’employeur préalablement pointés
Ces trois exceptions viennent s’ajouter à d’autres manquements entraînant nécessairement un préjudice, comme le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, l’atteinte à la vie privée ou encore le non-respect d’une période de repos journalier obligatoire.
Début septembre, la Cour de cassation a en revanche refusé d’inclure à cette liste d’exceptions l’absence de visite médicale au retour du congé maternité ou suite à une décision de classement en invalidité de deuxième catégorie. Dans ces cas, le régime de droit commun est maintenu, c’est-à-dire que le salarié doit prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour pouvoir demander réparation.
