L’épidémie de Covid-19 n’a pas mis un terme aux conflits avec les clients, les fournisseurs ou les salariés. Mais y faire face, en cette période de crise, peut s’avérer plus compliqué. Comment gérer les contentieux ?
L’épidémie de Covid-19 a pris de nombreuses entreprises de court. Certaines, déjà en conflit avec des fournisseurs ou certains de leurs clients, doivent faire face à l’activité réduite des tribunaux. Et pour d’autres, la difficulté à remplir leurs contrats dans le contexte actuel provoque des inquiétudes.
Gérer les contentieux : est-il possible de renégocier un contrat ?
Vous travaillez pour l’État et avez du mal à tenir vos délais ? Rassurez-vous, l’épidémie a été reconnue comme un cas de force majeure pour les marchés publics. À noter, selon une ordonnance du 13 mai, les mesures qui portent sur les reports de délais d’exécution, le gel des pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats de commandes publiques, cesseront de s’appliquer le 24 juillet 2020. La mise en place de règles dérogatoires concernant le paiement des avances, avec la possibilité de dépasser le plafond des 60 % fixé habituellement, est maintenue jusqu’au 10 septembre 2020.
Attention, la force majeure ne pourra être invoquée par toutes les entreprises pour justifier l’impossibilité d’exécuter un contrat. En cas de litige judiciaire, le juge, seul, apprécie si les conditions sont réunies pour caractériser un événement de force majeure.
Qu’est-ce que la révision pour imprévision ?
Avant d’invoquer la force majeure dans le cadre de l’exécution d’un contrat, vérifiez que ce dernier ne comporte pas de clauses particulières la concernant. En effet, une clause peut prévoir qu’une crise sanitaire ou des décisions des pouvoirs publics ne sont pas des conditions susceptibles de libérer les parties de leurs obligations. Si tel n’est pas le cas, d’autres éléments doivent être pris en compte : l’épidémie pouvait-elle, raisonnablement, être prévue au moment de la conclusion du contrat ? Était-il possible de contourner les difficultés qu’elle causait ?
Pour les contrats dont l’exécution est devenue très difficile à cause d’un changement imprévisible, la loi prévoit donc le cas de la révision pour imprévision. Consultez votre avocat pour savoir si vous remplissez les conditions requises.
Des dispositifs publics de médiation pour gérer les contentieux
En cas de conflit avec un client ou l’un de vos fournisseurs publics ou privés, vous pouvezsaisir le Médiateur des entreprises. Ce service, placé sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances, intervient à la demande des chefs d’entreprise pour tenter de régler des litiges commerciaux (délais de paiement, rupture de contrat, etc.). Cette saisie est gratuite et les échanges, strictement confidentiels. Il faut en passer par une demande en ligne pour enclencher la procédure. Si elle est recevable, le Médiateur contacte l’entreprise sous sept jours.
L’objectif est d’aboutir à un protocole d’accord signé par les deux parties. La médiation peut durer jusqu’à trois mois, et dans 75 % des cas le succès est au rendez-vous. Cette solution a été renforcée avec le Covid-19. Le 1er juillet, le Médiateur des entreprises a annoncé qu’avec 600 demandes par semaine, l’activité avait été multiplié par dix au plus fort de la crise. Dans 50 % des cas, il s’agissait d’affaires de délais de paiement.
Pour aider les chefs d’entreprise faisant face à des refus de financement de leur banque, le dispositif de médiation du crédit a également été renforcé. Une procédure Covid-19 a été prévue. Pour l’engager, il est nécessaire de remplir en ligne un dossier et de l’envoyer par mail à [email protected] (XX figure le numéro du département). Sous 48 heures, un médiateur vous contacte si votre demande est éligible et vous aide à élaborer un plan d’action.
D’autres initiatives ont également vu le jour. Le barreau de Paris a mis en place un groupe de médiation d’urgence pour aider les entreprises à résoudre leurs différends. Une solution qui vise les conflits internes ou les relations avec les partenaires, co-contractants ou bailleurs (rupture brutale de relation commerciale, difficulté liée à la sous-traitance, discrimination, etc.).
Les procédures en ligne, des outils pour gérer les contentieux
Les greffes des tribunaux de commerce se sont également adaptés à ces conditions particulières. Ils proposent de nouvelles solutions d’accompagnement des entreprises : organisation d’entretiens de prévention par téléphone ou visioconférence, ouverture en ligne de procédures de mandat ad hoc pour négocier avec les créanciers. Un numéro vert (le 01 86 86 05 78) a été mis en place, ainsi qu’une adresse mail : [email protected].
Sur le site tribunaldigital.fr, les chefs d’entreprise peuvent demander un entretien avec le président du tribunal de commerce, lancer une procédure pour négocier avec leurs créanciers (mandat ad hoc, conciliation), ou déposer une requête en injonction de payer pour recouvrer une créance. À noter, une ordonnance, publiée au Journal officiel le 20 mai, a modifié temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises et aux délais des procédures collectives.
Quelle organisation pour les prud’hommes ?
Depuis le mois de juin, la plupart des conseils de prud’hommes ont repris leur activité en présentiel. Cependant, des dispositions spécifiques (édictées par ordonnances) sont toujours applicables. Ainsi, il est possible de recourir à un bureau de jugement restreint (un juge et un juge salarié), à une audience ou à une audition en visioconférence ou, à défaut, en conférence téléphonique. Ou de faire un recours sans audience quand les parties sont assistées ou représentées par un avocat. Pour accélérer les procédures, l’ordonnance du 20 mai précise que l’audience du bureau de conciliation et d’orientation peut être facultative si elle n’a pas eu lieu trois mois après la saisine du conseil de prud’hommes. L’affaire étant alors renvoyée directement devant le bureau de jugement.
Prévenir tout conflit avec ses salariés
Le déconfinement et le retour au travail déclenche des conflits. Pour gérer au mieux cette période, des aides existent. Les dirigeants d’entreprises et d’associations de droit privé de moins de 250 salariés peuvent bénéficier du dispositif « Objectif reprise » mis en place par le ministère du Travail et le réseau des Anact-Aract. Au programme ? Des conseils et un accompagnement gratuit sur les questions d’organisation du travail et de management, notamment. Pour les entreprises les plus en difficulté, un accompagnement par des experts des conditions de travail est prévu.
N’hésitez pas à prendre conseil avant que la situation s’enlise.
