Les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire devront bientôt respecter des objectifs de réduction de leurs consommations énergétiques et déclarer chaque année ces consommations. Décryptage des obligations liées au décret tertiaire.
Il porte une révolution pour les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires. Découlant de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), le décret dit « tertiaire » du 23 juillet 2019 introduit le dispositif Éco-énergie tertiaire qui vise « une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique », explique l’Ademe. Le texte se réfère à une définition de l’Insee pour décrire les activités relevant du tertiaire : commerce, restauration, activités financières, etc.
Le texte introduit une double contrainte pour leurs propriétaires et bailleurs : agir pour réduire les consommations énergétiques, avec une obligation de résultats, et renseigner ces consommations chaque année. Une plateforme en ligne, baptisée Opérat (pour Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire), a été créée à cet effet.
Décret tertiaire, des objectifs en valeur absolue ou relative
Sont concernés les bâtiments ou parties de bâtiment alloués à un usage tertiaire et d’une surface au moins égale à 1000 m². Les propriétaires ont le choix de cibler deux types d’objectifs fixés soit en valeur relative soit en valeur absolue. Ils peuvent viser une réduction des consommations énergétiques de leur bâtiment de 40 % d’ici à 2030, puis de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
L’autre option consiste à atteindre des niveaux de consommation inférieurs à certains seuils définis selon plusieurs critères comme la nature des activités exercées ou la situation géographique du bâtiment. Un arrêté du 17 janvier 2021 fixe ces seuils pour trois types d’activité : les bureaux, la logistique du froid et l’enseignement. Un autre doit le compléter d’ici à la fin de l’année.
Ceux qui ne respecteront pas leurs objectifs ou l’obligation de transmission de leurs consommations pourront se voir infliger une amende fixée à 1500 € pour une personne physique et à 7500 € pour une personne morale. Une liste de ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations sera publiée sur un site internet dédié.
Première échéance reportée au 30 septembre 2022
Initialement fixée au 30 septembre 2021, la première échéance pour remplir les consommations de son bâtiment a été reportée au 30 septembre 2022. Mais il convient dès à présent de se préparer à la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Les locataires comme les occupants des bâtiments sont concernés : le décret tertiaire prévoit qu’ils partagent la responsabilité de la réduction des consommations, les obligations de chacun étant à définir dans leur bail.
La première étape consiste à vérifier si l’on est concerné et faire l’inventaire de ses bâtiments et de leurs caractéristiques, qu’il faudra renseigner sur Opérat. Il est d’ores et déjà possible de se créer un compte sur la plateforme. Il faut ensuite récupérer les factures d’énergie afin de déterminer ses consommations de référence puis réfléchir à l’opportunité d’opter pour l’un ou l’autre des types d’objectifs, selon, par exemple, que le bâtiment ait déjà fait l’objet de travaux ou non.
Une aide au financement de certains travaux
Un plan d’action doit alors être élaboré afin d’atteindre les objectifs. Il doit s’appuyer sur différents leviers : des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de l’enveloppe du bâtiment ; l’installation d’équipements performants ; des modifications sur les modalités d’exploitation-maintenance du bâtiment et, enfin, des interventions visant à sensibiliser les occupants. La réalisation d’un audit énergétique préalable peut aider à déterminer les actions prioritaires.
Des spécialistes du conseil en transition environnementale ou de la certification d’entreprises sont aptes à fournir un accompagnement sur le sujet. Côté financement, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME peut aider à la réalisation de certains travaux.
