Seules certaines situations particulières peuvent susciter la clémence de la DGCCRF en matière de délais de paiement excessifs.
Les délais de paiement sont encadrés par la loi et ne peuvent, même par accord entre les parties, excéder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Et pourtant, les retards de paiement sont encore nombreux. « Plus la rentabilité des entreprises se détériore, plus elles sont tentées de jouer sur les délais de paiement », constate Rémy Oliver, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Global expert, membre de France Défi.
Plus la rentabilité des entreprises se détériore, plus elles sont tentées de jouer sur les délais de paiement.
Pour dissuader les mauvais payeurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut prononcer des sanctions conséquentes. « Dans sa dernière vague de contrôles, 138 procédures de sanctions ont été engagées pour 248 entreprises contrôlées, et 30 millions d’euros d’amende prononcés », souligne l’expert-comptable. Ces contrôles comportent une phase contradictoire, permettant aux entreprises de faire valoir leurs arguments pour justifier les retards. Des éléments précisés fin octobre dans une foire aux questions.
Inutile d’invoquer sa bonne foi ou des difficultés internes pour tenter d’échapper à une sanction. « La loi, c’est la loi », résume Rémy Oliver. Un délai moyen de paiement inférieur aux plafonds légaux ne permet pas non plus de compenser des écarts sur quelques transactions. Même si certaines mentions manquent, le client est tenu de payer dans les temps dès lors que les éléments présents sur la facture suffisent à établir le bien-fondé de sa dette.
Transmission tardive et litiges
En revanche, il est possible de faire valoir une transmission tardive de la facture, à condition d’avoir relancé au moins une fois son fournisseur à ce sujet avant l’échéance. L’existence d’un avoir couvrant la totalité du montant de la facture est aussi une explication recevable par la DGCCRF. Enfin, le retard de paiement peut se justifier par l’existence de litiges avec le fournisseur, si ces litiges sont « dûment justifiés » et portent « sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée », précise encore cette dernière.
