Si, dans un contexte économique difficile, la situation des sous-traitants est parfois mise à rude épreuve, ils bénéficient de recours pour faire valoir leurs droits face à leur donneur d’ordre et même à l’entreprise pour laquelle ils travaillent indirectement.
Le pot de terre gagne rarement face au pot de fer… Et pourtant, en août dernier, le groupe Prevent, sous-traitant de Volkswagen, a bloqué pendant plusieurs jours la production du géant de l’automobile en suspendant toutes les livraisons prévues. Une mesure de rétorsion prise suite à la décision du constructeur automobile de dénoncer sans préavis des contrats le liant, de manière indirecte, à ce fournisseur. Si l’équipementier n’a sans doute pas obtenu les 58 millions d’euros de dédommagement qu’il réclamait, un accord, tenu secret, a finalement été trouvé. En France, c’est une loi datant de 1975 qui régit les rapports entre sous-traitants, donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Mais ce n’est pas la seule loi que peut invoquer un sous-traitant en cas de litige.
Se faire reconnaître sous-traitant pour bénéficier de l’action directe
Comme dans toute relation commerciale, mieux vaut prévenir que guérir. D’où le conseil de l’avocate Johanna Azincourt, du cabinet rennais Olive – Azincourt : « il est recommandé d’établir un contrat mentionnant explicitement une délégation de moyens ou de compétences ». L’intérêt ? Cette reconnaissance du lien de sous-traitance permet de disposer d’une action directe en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage. En clair, en cas de défaillance de son donneur d’ordre, un sous-traitant peut obtenir que le maître d’ouvrage règle la facture à la place du premier. Pour cela, deux conditions : l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. « Ces deux conditions ne sont pas toujours remplies de manière explicite, constate Johanna Azincourt. Mais un sous-traitant peut démontrer par tous moyens que le maître d’ouvrage ne pouvait ignorer ce fait ». Par exemple, en produisant des comptes rendus de chantier faisant référence à la présence du maître d’ouvrage et du sous-traitant, des échanges de mails entre ces deux intervenants ou encore le paiement par le premier d’une facture émise par le second.
Obtenir des compensations en cas de rupture de contrat
Lorsqu’un client rompt brutalement ses liens avec un sous traitant, celui-ci peut demander une indemnisation. « Mais là, il ne s’agit pas d’une disposition de la loi de 1975, mais de la réglementation prévue dans le cadre plus général du code du commerce », précise Johanna Azincourt. Les sous-traitants sont d’ailleurs moins bien lotis que d’autres fournisseurs. Intervenant en toute connaissance de cause dans le cadre d’un contrat confié par un tiers, ils ne peuvent obtenir de compensation lorsque celui-ci arrive à son terme. En revanche, si le contrat principal est toujours en cours, le donneur d’ordre doit respecter le préavis tel qu’il est défini dans le contrat. « Les juges n’étant pas tenus par les dispositions des contrats, ils peuvent estimer que la durée du préavis n’est pas suffisante et accorder une indemnisation au sous-traitant », note Johanna Azincourt.
Plus la relation d’affaires s’étend dans le temps, plus la durée du préavis doit être importante. L’usage veut par exemple que pour une collaboration d’un an, le préavis soit d’un mois et qu’au-delà de trois ans, elle soit portée à 6 mois. La situation de dépendance peut constituer un facteur aggravant. « Mais c’est au sous-traitant de prouver que cette dépendance est subie et que sa situation, ou celle du marché, ne lui permettait pas de diversifier sa clientèle », précise Johanna Azincourt. A noter : le contexte économique entre également en ligne de compte. Et quand il est défavorable, les juges font généralement preuve d’une générosité moindre.
