Avant de lancer un site marchand, il faut bien sûr commencer par créer une entreprise et l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Mais les e-commerçants ont des obligations.
La rédaction des mentions légales des e-commerçants
Mais le e-commerçant doit ensuite effectuer certaines déclarations et est tenu d’informer les utilisateurs du site sur différents points. Tout d’abord, la rédaction de mentions légales. Mises à disposition des utilisateurs, elles doivent leur permettre d’identifier l’exploitant du site. Elles comprennent ainsi le nom, le prénom et le domicile de l’entrepreneur individuel ou informent sur la raison sociale, la forme juridique, l’adresse, le montant du capital social d’une société mais aussi son numéro d’inscription au RCS ou au RM et son numéro de TVA intracommunautaire. Ces mentions doivent aussi donner l’adresse mail et le numéro de téléphone permettant de la joindre. S’y ajoutent des informations concernant l’identité du responsable de la publication et les coordonnées de l’hébergeur du site. « L’acheteur doit savoir comment toucher physiquement l’entreprise en cas de litige. On n’assigne pas dans le cyberespace », explique Eric Caprioli, avocat à la Cour de Paris, spécialisé en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, membre de Juris Défi.
La déclaration à la Cnil de la création et du traitement des données
Dans le cas où le site collecte des informations sur les utilisateurs ou clients, comme des numéros d’identifiant, des noms, des adresses ou par exemple des numéros de téléphone, le e-commerçant doit aussi effectuer des démarches préalables auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). « La création et le traitement des données personnelles sont soumis à des obligations de déclaration ou de demande d’autorisation, en fonction de la nature du fichier et de la finalité des informations recueillies », détaille Gwenaëlle Lavillenie, responsable juridique du cabinet 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Au-delà des formalités auprès de la Cnil, le site est ensuite tenu de préciser aux internautes quelles informations sont conservées, pour quoi faire et pendant quel délai. « Il doit aussi donner un droit d’accès et de rectifications des données en mentionnant le point de contact à qui s’adresser pour ce faire », précise Eric Caprioli.
L’utilisation de cookies, ces traceurs qui permettent notamment de reconnaître et de suivre un internaute pendant sa navigation, est aussi réglementée. « Les éditeurs de sites doivent informer les internautes de leur finalité, obtenir pour certains leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser », précise la juriste. La Cnil énumère sur son site les catégories de traceurs pour lesquelles un consentement est obligatoire. Cet accord est valable pour treize mois maximum.
Les incontournables conditions générales de vente
Enfin, comme tous les commerçants, les e-commerçants doivent rédiger des conditions générales de vente à destination de leurs clients. Des conditions générales d’utilisation (CGU) peuvent également être formulées pour préciser les modalités d’utilisation du site, ce qu’il est autorisé d’y faire, la responsabilité des différents acteurs interagissant avec le site et les sanctions en cas de non-respect de ces règles. « Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. Elles doivent être acceptées par l’utilisateur par l’intermédiaire d’une case à cocher pour pouvoir lui être opposables », conseille la spécialiste.
En savoir plus
Sur le site de la Cnil, une rubrique à destination des professionnels explique les obligations pour un site web sur les cookies et traceurs
Sur le site de l’APCE, une rubrique à destination des nouveaux chefs d’entreprise donne des éclairages sur la création d’un site internet.
