Emploi de travailleurs handicapés : les modalités de réponse à cette obligation évoluent. Il en va de même pour leur déclaration.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si l’objectif consiste toujours à favoriser l’insertion professionnelle de ces personnes, les mesures que les entreprises doivent prendre ont changé.
Généralisation de la déclaration
Première nouveauté : la déclaration des travailleurs handicapés doit désormais être faite par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, il s’agit de mieux connaître la réalité de leur intégration sur le marché de l’emploi.
Les modalités de la déclaration – auparavant effectuée via des formulaires – ont été simplifiées. « Les logiciels de paie ont intégré une ligne pour indiquer la reconnaissance comme travailleur handicapé des salariés. Les services de l’État seront directement informés chaque mois des effectifs grâce à la déclaration sociale nominative », explique Emmanuelle Martin, responsable du service social chez Sercca, membre du groupement France Défi.
Cela signifie que les entreprises doivent penser à demander et intégrer la reconnaissance de leurs salariés comme travailleurs handicapés dès l’embauche, et non plus seulement une fois par an au moment de leur déclaration.
Emploi de travailleurs handicapés : tous les contrats pris en compte
L’objectif fixé aux entreprises demeure celui d’un quota minimum de 6 % de travailleurs handicapés. Seules les structures de 20 salariés et plus y sont assujetties. Ce taux s’entend désormais à l’échelle de l’entreprise, plutôt que celle de chacun de ses établissements.
Le calcul continue d’intégrer les différentes formes d’emploi : CDI, CDD, stage, intérim ou contrat aidé. « Un salarié handicapé embauché à temps plein toute l’année compte pour une unité bénéficiaire. Pour les autres le calcul se fait au prorata du temps de travail et de la période travaillée », détaille Emmanuelle Martin.
À noter que les travailleurs handicapés qui ont plus de 50 ans comptent, chacun, pour 1,5 unité, pour encourager leur emploi. Lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint dans une entreprise, celle-ci doit verser une contribution financière qui sera, à terme, directement recouvrée par l’Urssaf.
Réduire le montant de la contribution, via des formations ou des prestations
Le montant de la contribution financière dépend du nombre de travailleurs qui manquent pour atteindre les 6 %. Mais il est possible de le réduire. L’achat de produits et de services auprès d’un Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT), d’une entreprise adaptée ou d’un travailleur handicapé indépendant ouvre cette possibilité, par exemple.
Il en va de même de certaines dépenses. Par exemple, si l’entreprise réalise des travaux pour faciliter l’accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés. Si elle organise des formations ou de la sensibilisation au handicap, ou si elle mène des actions permettant le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés.
Enfin, une entreprise peut toujours être exonérée de son paiement si elle a signé, avec les partenaires sociaux, un accord agréé par l’État comportant des mesures en faveur du recrutement ou du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ces accords seront cependant limités à trois ans, et renouvelables une seule fois.
