Création de la loi Pacte, la qualité d’entreprise à mission peut être adoptée par les sociétés qui se dotent d’objectifs sociaux ou environnementaux et qui œuvrent à les atteindre dans le cadre de leur activité.
Au-delà de leur fonction économique, les entreprises ont aussi un rôle social. Le législateur a souhaité traduire cette idée à travers la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Celle-ci étend d’abord le respect de la responsabilité sociétale à toutes les entreprises. Elle leur donne ensuite la possibilité d’adopter une « raison d’être » dans leurs statuts, constituée des « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
Enfin, la loi Pacte introduit un nouveau type d’entreprises : les entreprises à mission, dont les caractéristiques sont précisées par décret depuis janvier. « La mise en œuvre de ce texte en est encore à ses balbutiements, mais certaines sociétés ont déjà passé le cap et se sont transformées en entreprises à mission, à l’instar d’un de nos clients. Pour beaucoup, il s’agit de formaliser des choses qu’elles faisaient déjà », analyse Fabien Meret, expert-comptable chez Bidault-Richard et associés, membre du groupement France Défi.
Entreprise à mission : des objectifs sociaux ou environnementaux
Une entreprise à mission doit avoir adopté une raison d’être et défini, dans ses statuts, un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Elle se donne ainsi pour mission de les poursuivre dans le cadre de ses activités. « Danone s’est fixé pour mission d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre. Celle de notre client est d’intégrer le handicap dans l’entreprise », illustre l’expert.
Les statuts doivent également préciser les modalités de suivi de l’exécution de la mission.
Il faut créer un comité de suivi, distinct des organes de direction de l’entreprise, et qui intègre au minimum un salarié
Un contrôle doit également être effectué, au moins tous les deux ans, par un organisme tiers indépendant accrédité. Pour rendre son avis, celui-ci peut avoir accès à tous les documents de la société qu’il juge utiles, et réaliser des contrôles sur place. Son avis, qui indique si l’entreprise respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés, est publié sur son site web pendant au moins cinq ans.
En outre, la qualité d’entreprise à mission doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce. Elle est aussi publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Visibilité et mobilisation interne : deux moteurs de l’action
Les intérêts de cette démarche sont variés. Cela permet par exemple de rendre visible les engagements de l’entreprise auprès de ses partenaires et de ses clients. « La mission peut aussi rendre l’entreprise plus attractive et faciliter ses recrutements. Elle permet de mobiliser les salariés en interne autour d’un objectif commun », complète Fabien Merret.
Le respect de la mission fait l’objet d’un contrôle et d’un avis public : elle ne peut se résumer à un argument marketing. Si l’entreprise ne s’attache pas, dans les faits, à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés, cela peut détériorer son image. Dans ce cas, l’article 176 de la loi Pacte prévoit qu’une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. La demande peut être faite soit par le ministère public, soit par toute personne ayant un intérêt à le faire.
