Bien des accidents peuvent survenir dans la vie d’une entreprise : un retard de paiement important de la part d’un client mettant à mal l’équilibre financier de la société, un litige entre associés… Quand se profile la difficulté, il faut réagir sans trop tarder.
« En amont d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la loi de sauvegarde pour les entreprises (LSE) du 26 juillet 2005 prévoit deux solutions de prévention », rappelle Olivier Roussey, expert-comptable associé du cabinet Yzico à Nancy (Meurthe-et-Moselle), membre du groupement France Défi. Ces deux solutions sont le mandat ad hoc et la conciliation. « Des procédures peu utilisées et pourtant intéressantes. Elles aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans 60% des cas », souligne Olivier Roussey.
Entreprise en difficulté: le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc peut être sollicité dès que la société est en difficulté financières. Son dirigeant s’apprête par exemple à engager des négociations avec les créanciers pour obtenir un rééchelonnement ou une remise de dette. L’objectif est de trouver une solution assurant la pérennité de l’entreprise.
Procédure
– Le chef d’entreprise rédige une demande écrite auprès du tribunal de commerce (s’il est commerçant ou artisan) ou auprès du tribunal de grande instance.
– Le président du tribunal reçoit le dirigeant. « Celui-ci expose son problème et les mesures qu’il aimerait prendre pour y remédier, un étalement des remboursements, par exemple », explique Olivier Roussey.
– Le président, par ordonnance, désigne un mandataire pour aider le dirigeant. Les mandataires sont en général des administrateurs judicaires, experts en négociations. Le président fixe également l’objet de la mission, sa durée et la rémunération du mandataire après accord du dirigeant.
– Le mandataire prend contact avec les différentes parties. À la fin de la mission, s’ils sont parvenus à un accord, le mandataire rédige le texte, accepté et signé.
La conciliation face aux difficultés
Des difficultés financières, juridiques ou économiques sont prévisibles ou avérées pour l’entreprise. « Dans ce cas l’entreprise peut être en état de cessation de paiement, mais pas depuis plus de 45 jours », avertit Olivier Roussey.
L’objectif est le même que dans le mandat ad hoc. La mission est limitée à quatre mois avec renouvellement possible d’un mois.
Procédure
- Après avoir reçu la requête du chef d’entreprise et entendu ce dernier, le président du tribunal nomme un conciliateur par ordonnance. Généralement un administrateur judiciaire.
- Si la mission du conciliateur se termine par un accord, il y a deux possibilités :
- Le président matérialise cet accord par une ordonnance qui lui donne force exécutoire. L’accord ne concerne que les parties signataires du contrat et il reste confidentiel.
- « L’accord peut aussi faire l’objet d’une homologation, avec publication dans un journal d’annonces légales et au Bodac (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) », ajoute Olivier Roussey. Dans ce dernier cas, l’accord devient public et acquiert une plus grande force (levée de l’interdiction d’émettre des chèques, etc.).
Trois avantages certains
- « Le principal avantage de ces deux procédures, c’est qu’elles sont confidentielles », (avant l’homologation pour la conciliation), souligne Olivier Roussey. « Cela préserve l’entreprise des réactions des créanciers. »
- Le dirigeant peut proposer lui-même le nom d’un mandataire ou d’un conciliateur.
- Il reste à la tête de sa société.
Entre les deux, laquelle choisir ?
« La distinction entre les deux procédures est assez ténue », estime Olivier Roussey. « D’un côté, le mandat ad hoc propose des solutions concrètes aux difficultés financières. De l’autre, la conciliation bâtit un plan de financement plus global. »
- Le mandat ad hoc exclut l’état de cessation de paiement, la conciliation le tolère.
- Le mandat ad hoc reste confidentiel ; en cas d’homologation, l’accord de conciliation peut être rendu public avec une portée plus large.
À noter :
- Une procédure de mandat ad hoc peut précéder une conciliation.
- À tout moment, le tribunal ou l’entreprise peuvent solliciter de transformer la mission en une autre plus adaptée, y compris en plan de sauvegarde ou en redressement judiciaire.
