Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation.
Vous voulez installer un présentoir prolongeant votre boutique sur le trottoir ? Tenir un stand sur la place du village, installer une terrasse pour que votre clientèle profite du soleil ? Il convient d’accomplir certaines démarches auparavant. « Le principe posé par le Code du commerce est que l’utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite. Pour une utilisation régulière, il faut une autorisation délivrée par l’administration», résume Patrice Dando, expert-comptable chez DPA Expertise Conseil, membre du groupement France Défi.
Les vendeurs dépourvus d’autorisation s’exposent à une amende de 1500 € à 3000 €, en cas de récidive, pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende coûte entre 7500 € et 15 000 €. Les marchandises peuvent être saisies ou confisquées, le véhicule servant à la vente, également.
Différents permis pour vendre sur la voie publique
Mieux vaut respecter les règles. Les démarches diffèrent selon le type d’occupation auquel prétend le commerçant. Pour installer quelques tables sur un trottoir ou vendre des gaufres dans une camionnette, il a besoin d’un permis de stationnement. Pour réaliser une installation fixe, une terrasse fermée par exemple, il demandera une permission de voirie. « Le vendeur doit également obtenir une autorisation s’il est établi sur un terrain privé et utilise la voie publique de manière privative pour permettre aux clients d’accéder au lieu de vente et d’y stationner», note l’expert-comptable.
Cette demande s’effectue auprès de l’autorité en charge de la gestion de la voie concernée. Le plus souvent : la mairie, le conseil départemental ou le préfet pour une route nationale. Elle s’accompagne du paiement d’une redevance, que la collectivité détermine.
Il peut être intéressant de rencontrer le maire ou l’élu en charge de cette gestion pour présenter son projet et le faire avaliser en déposant sa demande
Attention : les autorités peuvent refuser la demande. Et, quand l’autorisation est accordée, « c’est toujours de manière temporaire, précaire et révocable », avertit le spécialiste.
Droit de place et carte de commerçant ambulant
S’agissant de la vente sur une place ou sur une halle de marché, la demande d’emplacement se fait auprès de la mairie ou du placier municipal, avec versement d’un droit de place. Un commerçant doit obtenir une carte de commerçant ambulant s’il ne dispose d’aucun domicile stable. Ou s’il exerce son activité en dehors de la commune de son domicile ou de celle de son entreprise.
Les démarches s’effectuent auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Vous remplissez une déclaration préalable et payez une redevance de 30 €. Une carte, valable quatre ans, est délivrée dans un délai d’un mois au maximum. Son renouvellement s’effectue auprès du CFE.
