Représentant 29 % des sociétés créées en 2013 contre 19 % en 2012, selon l’Insee, la société par actions simplifiée, la SAS est une forme de plus en plus adoptée par les entrepreneurs. « Pendant longtemps, des SAS étaient constituées surtout pour des structures relativement importantes car il fallait un capital social minimum de 37 000 €. Ce n’est plus le cas aujourd’hui », explique Caroline Vazelle, responsable juridique et associée du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
Des conditions de création assouplies pour la SAS
Depuis 2008, il n’y a effectivement plus de capital social minimum pour former une SAS. Les associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, ou l’associé unique – on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle – déterminent librement son montant.
Il peut être constitué d’apports en numéraire, en industrie, ou en nature, dont l’évaluation doit alors être réalisée par un commissaire aux comptes. Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
Un fonctionnement sur-mesure
Ce sont eux qui décident du mode de fonctionnement de la SAS en rédigeant les statuts. « Il faut généralement faire appel à un conseil », préconise la spécialiste.
Dans cette forme de société, les prérogatives d’un associé ne sont pas systématiquement corrélées à sa part de capital. Les statuts définissent le fonctionnement et la répartition des pouvoirs au sein de la société, la façon dont sont prises les décisions collectives, pas forcément en assemblée générale, ou les conditions de nomination des dirigeants par exemple.
De même, ils établissent les conditions de cession des actions.
C’est du fait de cette souplesse, qui permet par exemple de protéger les intérêts des fondateurs dans le cadre de levées de fond, que la SAS est particulièrement adaptée aux start-ups.
Des contraintes à connaître
Le choix de la SAS implique toutefois certaines contraintes.
« Il faut obligatoirement désigner un président, qui aura le pouvoir de représenter la société. Les statuts peuvent ensuite décider de la création d’autres organes de direction », précise Caroline Vazelle.
La nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être obligatoire. C’est la règle lorsqu’à l’issue de deux exercices la société dépasse 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou un nombre de salariés supérieur à 20 et lorsqu’elle est contrôlée par une autre société ou en contrôle une elle-même.
Une option parfois possible pour l’impôt sur le revenu
Une SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. « Mais il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de 5 ans à condition notamment que l’entreprise ait moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de bilan, qu’elle ait été créée depuis moins de 5 ans, ne soit pas cotée, et soit détenue au moins à 50 % par des personnes physiques», rapporte la responsable juridique.
Un président assimilé salarié
Autre critère de choix de la SAS, son président comme son directeur général, sont, au niveau de la couverture sociale, assimilés à des salariés et disposent ainsi des mêmes droits en termes d’assurance maladie et de retraite. Leurs rémunérations sont imposées comme des salaires.
Pour les associés, qu’ils soient dirigeants ou non, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus capitaux mobiliers, après application d’un abattement de 40% et subissent également des prélèvements sociaux de 15,5 %.
« Enfin, les droits d’enregistrement lors de la cession d’une SAS sont moins élevés que pour une SARL, ce qui peut aussi être intéressant pour certains entrepreneurs », souligne Caroline Vazelle.
