La procédure dite de rescrit fiscal permet de demander à l’administration de se positionner sur une situation précise.
En droit fiscal comme dans d’autres, la règle telle qu’elle est écrite ne dit pas toujours tout de la manière dont elle doit s’appliquer. « Malgré l’ensemble des textes, les précisions du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), il reste un bon nombre de points d’interprétation », constate Patrick Velay, expert-comptable associé chez Premier Monde, membre du groupement France Défi. Afin de réduire l’incertitude qui en découle, toute entreprise peut solliciter l’avis de l’administration fiscale pour s’assurer que celle-ci partage son analyse de l’application d’un point de droit à sa situation. « Le rescrit désigne une prise de position de l’administration fiscale sur un sujet précis. On lui demande si telle ou telle disposition peut s’appliquer à une situation décrite à travers de nombreux éléments factuels », explique Théophile Mauvisseau, associé fiscaliste chez Premier Monde.
De nombreux sujets potentiels
Éligibilité à un crédit d’impôt, application d’un pacte Dutreuil, possibilité de considérer un salarié expatrié comme non-résident fiscal en France, valorisation d’une entreprise, la demande de rescrit peut être utilisée sur de très nombreux sujets. Elle est d’autant plus utile que la lecture de la règle de droit visée laisse de la place à la subjectivité.
Si l’administration a validé l’interprétation du droit faite par l’entreprise, que la situation factuelle décrite correspond en tout point à la réalité et que les éléments caractérisant cette situation n’ont pas changé, l’entreprise ne pourra pas être redressée sur ce point à l’avenir.
« C’est un outil de prévention », poursuit Patrick Velay. En effet, le rescrit fiscal engage l’administration. « Si [cette dernière] a validé l’interprétation du droit faite par l’entreprise, que la situation factuelle décrite correspond en tout point à la réalité et que les éléments caractérisant cette situation n’ont pas changé, l’entreprise ne pourra pas être redressée sur ce point à l’avenir », développe Théophile Mauvisseau. L’entreprise doit bien sûr être de bonne foi et sa situation identique à celle décrite. En outre, la demande doit être faite avant la réalisation de l’opération envisagée par l’entreprise ou l’échéance du délai de déclaration ou de paiement de l’impôt concerné.
Dématérialisation des demandes
Le 16 janvier, l’administration a annoncé la généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit. Il est possible de déposer une demande en ligne, via la messagerie de son espace professionnel sur le site des impôts. L’entreprise peut au préalable vérifier que la réponse à sa question n’a pas déjà été donnée et publiée dans le Bofip. La demande n’est pas anonyme. « Il faut décrire précisément sa situation, mentionner les règles de droit sur lesquelles on appuie son analyse et interroger l’administration concernant sa position sur cette analyse », précise Théophile Mauvisseau.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Mieux vaut donc bien anticiper cette démarche. Sauf exceptions, l’absence de réponse de l’administration dans le délai prévu ne vaut pas accord tacite. « Il faut en général une prise de position formelle de l’administration pour que cela lui soit opposable », explique le fiscaliste.
Lever les incertitudes
Le choix de recourir à la demande de rescrit est fonction de la situation et des enjeux de l’entreprise. Selon les cas, il peut paraître plus ou moins opportun. Mais contrairement aux idées qui circulent parfois, une telle demande n’entraîne pas automatiquement un contrôle fiscal. « C’est aussi une question de philosophie, mais le rescrit fiscal est une bonne procédure pour lever l’incertitude quand un doute existe », conclut Patrick Velay.
