Le leasing est la solution privilégiée par les entreprises pour constituer une flotte de véhicules. Mais en cas de litige, comment réagir ? Conseils pour régler un conflit en leasing.
Le leasing est le financement préféré des entreprises pour acquérir un véhicule. Selon les chiffres du cabinet C-Ways, le financement par leasing (location longue durée et location avec option d’achat) a représenté 82 % des financements de voitures neuves achetées par les entreprises en 2021. Les contrats en leasing sont des contrats d’adhésion, c’est l’entreprise mettant le matériel à disposition, le leaseur, qui fournit le contrat et en a établi les conditions générales. L’entreprise prenant le véhicule en leasing adhère à ce contrat.
Une formule à succès mais qui n’exclue pas les litiges. « La première cause de conflit est évidement le non-règlement du loyer. Cela a des conséquences importantes car dans les dans les conditions générales des contrats d’adhésion, il est prévu une clause de résiliation plein droit. Ainsi, pour une clause particulière, notamment en cas de loyers impayés, le leaseur peut adresser à l’entreprise locataire une lettre de mise en demeure », explique maître Laurent Simon avocat au sein du cabinet CIID, membre du groupement Juris Défi. Une mise en demeure qui en principe exige un payement sous huit jours. Passé ce délai, le contrat est considéré comme résilié de plein droit.
Conflit en leasing, répondre immédiatement à la mise en demeure
Que faire dans cette situation ? « Si vous ne répondez pas à une mise en demeure vous êtes en faute. Il faut répondre quoiqu’il advienne. II faut réagir vite pour éviter que le délai, de huit ou quinze jours selon les contrats, ne soit dépassé et que le contrat soit résilié. Le juge ne pourra revenir a posteriori sur cette résiliation car elle de plein droit », clarifie l’avocat. Contacter le leaseur par téléphone peut être une première étape mais il convient de garder une trace écrite de la réponse.« Il faut toujours doubler par un mail ou un courrier pour éviter une contestation », conseille maître Laurent Simon. Ensuite, les négociations avec le leaseur soit directement soit par l’intermédiaire d’un avocat peuvent s’engager.
Une phase de négociation indispensable
Plusieurs solutions sont possibles.
Il peut être décidé de régler les impayés et de continuer le contrat, de l’aménager sur d’autres bases par exemple en modifiant le montant de la location
La recherche de solutions amiables est à privilégier d’autant plus qu’elle est aujourd’hui devenue dans la plupart des cas une obligation préalable à un passage devant le juge. « Si des négociations n’ont pas eu lieu, le juge peut imposer une conciliation et désigner un conciliateur », précise l’avocat. En cas d’échec de la conciliation, les deux parties repartiront devant le juge.
Conflit en leasing, attention aux clauses de pénalité
Une fin de contrat peut avoir de rudes conséquences pour l’entreprise. « En général, le leaseur demande à récupérer tout de suite le véhicule. Mais en plus de la restitution, l’entreprise locataire peut avoir à payer la totalité du contrat, c’est à dire les loyers impayés ainsi que l’indemnité contractuelle de résiliation correspondant à la totalité des loyers jusqu’à la fin du contrat. À cela s’ajoute souvent une clause de pénalités pour inexécution, ces pénalités représentent généralement 10% des sommes restant dues », précise Laurent Simon.
Saisir le tribunal
Si le leaseur et l’entreprise échouent à se mettre d’accord, le tribunal peut être saisi par l’une ou l’autre des parties. Il s’agira du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et du tribunal judiciaire pour les entreprises non commerciales. C’est le juge qui se prononcera sur le montant à régler par l’entreprise, dans certaines situations, cette dernière peut demander la réduction ou la suppression des pénalités.
« Si le leaseur ne subit pas de préjudice car les loyers payés couvrent le montant de l’achat de son matériel, les montants réclamés peuvent être diminués. De plus, une fois le véhicule restitué, si le leaseur le revend ou le remet en contrat, il doit déduire la valeur de revente du véhicule ou celle du nouveau contrat de la somme que vous devez réellement. Cette information n’est pas forcément connue mais il s’agit d’une jurisprudence, parfois elle est indiquée dans le contrat », indique l’avocat.
Conflit en leasing lié au véhicule
Si les loyers impayés sont la première cause de conflit, un litige peut également survenir quand il y a un problème lié au véhicule lui-même. « Si c’est un vice apparent ou un vice caché, une panne qui serait anormale dans ce cas-là la responsabilité du leaseur est engagé car il doit fournir un véhicule qui est conforme à ce qui est commandé », explique l’avocat.
Mais même lors d’une panne classique, il convient de prendre des précautions. « Quand il y a des pannes, il faut vérifier dans le contrat la procédure à suivre. Faut-il prévenir le leaseur ? Provoquer une expertise amiable, etc. C’est pour cela que les conditions générales sont importantes et qu’il est nécessaire de bien les lire. L’idéal c’est évidemment de les lire avant de signer ou en tout cas de prendre connaissance des obligations des parties et des causes de résiliation », souligne Laurent Simon.
Et si les parties se braquent ? « Qu’il y ait une faute de l’un ou de l’autre dans les obligations contractuelles, il y a toujours une possibilité de saisir le juge pour faire constater la résolution du contrat pour faute et y mettre fin », explicite l’avocat. Enfin, en début de contrat, si le véhicule loué n’est pas conforme à la commande, mieux vaut ne pas signer le contrat et ne pas accepter le matériel. Si l’entreprise accepte de l’utiliser, elle aura ensuite du mal à obtenir une annulation du contrat.
