L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
À ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale.
Non-respect de l’obligation : une amende de 7 500 € par logiciel
Les assujettis qui ne sont pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes à compter du 1 er janvier 2018 sont sanctionnés par une amende fiscale de 7 500 € par logiciel ou système, l’administration disposant d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées.
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, en particulier les TPE, quant à la mise en œuvre de ce dispositif au 1er janvier 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de l’appliquer uniquement aux logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Cette modification, annoncée par un communiqué de presse du 15 juin dernier, fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1 er janvier 2018.
Le ministre demande par ailleurs à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.
Au 1 er janvier 2018, le dispositif ne concernera donc que les logiciels et systèmes de caisse. On rappelle qu’un système de caisse est défini par l’administration comme un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement.
