A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés de logiciels de caisse certifié et sécurisé. Le compte à rebours est enclenché.
C’est une obligation imposée par l’article 88 de la loi de finances 2016. A partir de 2018, tous les commerçants devront avoir un système de caisse ou un logiciel conforme à la loi. Pour comprendre la logique de cette nouvelle réglementation, il faut remonter à 2013, explique Stéphane Lambert, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi : « Cette année-là, l’Etat a souhaité renforcer les mesures dans le cadre de la loi contre la fraude fiscale. L’objectif était d’éviter la déperdition de déclarations de recettes. » D’où l’augmentation du niveau de contrôle et l’attention portée aux logiciels de caisse. En effet, certains d’entre eux permettaient, frauduleusement, de revenir en arrière et d’effacer des opérations effectuées dans la journée. Moins de chiffre d’affaires, cela signifie moins de TVA à payer… et une perte pour l’Etat estimée à plusieurs milliards d’euros.
Des logiciels de caisse sans reproche
D’ici au 1er janvier 2018, les commerçants sont tenus d’investir dans un logiciel de comptabilité-gestion ou un système de caisse répondant aux obligations légales « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », rappelle Stéphane Lambert. « Par ailleurs le commerçant doit garder l’attestation individuelle de l’éditeur ou faire valider son logiciel par un organisme certificateur », précise l’expert-comptable.
A noter, seuls les commerçants soumis à la TVA sont concernés par cette obligation. Les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 82 200 euros (pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) n’y sont pas soumis. Les prestataires de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 32 900 euros par an n’ont pas non plus à s’équiper.
Un risque de pénalités importantes
Pour les autres, en revanche, mieux vaut ne pas tarder. « Nous allons vers une surveillance plus poussée qui passe par l’informatisation des systèmes », analyse Stéphane Lambert. « Chez Michel Creuzot, nous engageons nos clients à se mettre rapidement à jour. Il ne faut pas jouer avec le feu car les risques financiers sont élevés », insiste l’expert-comptable. En effet, à compter du 1er janvier 2018, des contrôles inopinés pourront avoir lieu sur les caisses. « L’administration fiscale ne préviendra pas. Elle pourra intervenir à n’importe quelle heure de la journée et constater la conformité du logiciel utilisé », avertit Stéphane Lambert. Le commerçant sera alors tenu de montrer le certificat de validation ou l’attestation individuelle donnée par son éditeur. S’il ne l’a pas sur lui, il devra l’envoyer dans les trente jours pour éviter l’amende, salée : « elle s’élève à 7 500 euros par caisse. Pour un commerce qui possède plusieurs caisses, la note peut très vite monter », souligne Stéphane Lambert. « Par ailleurs, si l’administration constate une infraction, il est possible qu’un contrôle fiscal suive, et donc un éventuel redressement. »
En cas de non-conformité du logiciel, outre son amende à payer, le commerçant aura jusqu’à 60 jours pour régulariser sa situation.
En savoir plus
A CONSULTER
– Sur le site officiel de l’administration française (service public), la partie dédiée aux professionnels sur les logiciels de caisse
