Le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, impliquant le recours à un logiciel ou à un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, vient d’être recentré et précisé. Explications.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018 d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018 d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.
À partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système ainsi utilisé doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une amende.
Quoi de neuf ?
- Recentrage du dispositif
Le dispositif est recentré sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Seraient donc exclus les professionnels qui enregistrent par eux-mêmes les règlements sur un logiciel de comptabilité ou de gestion.
Seraient également exclus les logiciels de facturation et/ou de comptabilité sans fonctionnalité d’encaissement.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif qui reste fixée au 1er janvier 2018.
- Foire aux questions
Dans l’attente des modifications législatives, l’administration a publié une série de questions / réponses à destination des usagers.
Elle y précise notamment les points suivants pour apprécier le champ d’application :
– Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse ;
Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.
– Les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif ;
En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif. Les logiciels de caisse à usage mixte (pour de clients assujettis et non assujettis) seront soumis à l’obligation de certification.
– Les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA sont exclus du champ du dispositif ;
– Les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement entrent dans le champ d’application de la mesure ;
– Le dispositif n’est pas limité aux règlements réalisés en espèces ;
– Les stricts terminaux de paiement ne sont pas visés par l’obligation de certification.
Par ailleurs, l’administration indique que :
– Les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés doivent être comptabilisés en charges ;
– Ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse.
Que faut-il faire ?
Compte tenu du recentrage prévu et des précisions apportées par l’administration, il est primordial de refaire un point avec les clients utilisant des logiciels ou systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion afin de vérifier s’ils sont concernés ou non par cette obligation.
Il est préférable d’anticiper cette échéance le plus tôt possible, de façon à être parfaitement opérationnel pour le 1er janvier 2018.
Dans la positive, pour chacun d’eux, il conviendra de se faire communiquer le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Qui est concerné ?
Les assujettis à la TVA utilisant un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients.
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
À compter du 1er janvier 2018
Pour en savoir plus
– Communiqué de presse du ministère de l’Action et des comptes publics en date du 15 juin 2017
