Juridique - Page 3

Création de la loi Pacte, la qualité d’entreprise à mission peut être adoptée par les sociétés qui se dotent d’objectifs sociaux ou environnementaux et œuvrent à les atteindre dans le cadre de leur activité.

Information préalable à la vente, formalités de publicité et d’enregistrement, déclarations fiscales, l’achat d’un fonds de commerce s’accompagne de nombreuses formalités.

Hygiène, sécurité, discipline, le règlement intérieur, obligatoire dans certaines entreprises, encadre les droits et devoirs des salariés.

En 2020, les modalités de réponse à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et de déclaration de ces travailleurs évoluent.

Les salariés titulaires d’un mandat local ont des droits spécifiques. Explications.

L’épidémie de Covid-19 n’a pas mis un terme aux conflits avec les clients, les fournisseurs ou les salariés. Mais y faire face, en cette période de crise, peut s’avérer plus compliqué.

Le non-respect des mesures préconisées pour éviter la propagation du virus ou l’utilisation abusive du dispositif d’activité partielle peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels s’impose.

Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation. Explications.

Les règles du droit de la concurrence s’appliquent indépendamment de la taille des entreprises. Pas question pour les PME de s’y soustraire.

Le recueil par un site d’e-commerce de données personnelles sur ses clients doit faire l’objet d’une information et être accepté par les internautes.

Adoptée par le Parlement en décembre 2018, la réforme dite du 100 % Santé vise à permettre à tous d’accéder à des équipements sans reste à charge en matière optique, dentaire et audio. Cette réforme change la donne concernant les mutuelles d’entreprise.

Si techniquement, il est possible de traquer les déplacements et l’activité numérique de ses collaborateurs, toute surveillance reste encadrée par la loi.

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes.

Une agression physique entre salariés peut arriver. Face à cette situation délicate, l’employeur doit savoir réagir.

Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.

Si une entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives et pénales, le risque existe également quand elle emploie des sous-traitants.

Formalités de création de sociétés, rédaction de contrats de travail, mise en relation avec un avocat… La gamme des services proposés par les legaltech ne cessent de s’élargir.