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Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée.
Pour préserver leurs informations stratégiques et leurs innovations, les entreprises peuvent désormais se prévaloir de la loi sur le secret des affaires. Décryptage de ce nouveau droit.
Un accident du travail est si vite arrivé…Mais l’employeur ne sait pas toujours comment réagir face à cette situation et les risques que cela peut engendrer si sa responsabilité est engagé. Mise au point.
Toutes les deux attachées au domaine des baux commerciaux, les notions de pas-de-porte et de droit-au-bail recouvrent des réalités différentes. Le point sur leurs implications.
Entreprises du bâtiment, professionnels de santé, services d’aide à domicile… Dans de nombreux métiers, les professionnels sont tenus de remettre un devis à leurs clients.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les personnes qui incitaient à quitter le RSI pour s’assurer dans un autre pays d’Europe.
Le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs vient d’être recentré et précisé. Explications.
Devant le besoin de flexibilité du marché du travail, le portage salarial gagne du terrain. Une solution simple et sûre, à condition de bien connaître et respecter ses dispositions légales.
Passer d’une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d’emploi pour que la transition se fasse sans problème.
Le passage d’une entreprise individuelle en société nécessite d’examiner différentes options juridiques, sociales ou fiscales. Mode d’emploi pour prendre les bonnes décisions.
L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Le traitement informatisé de données personnelles fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un règlement européen du 27 avril 2016 réforme cette protection notamment en supprimant la plupart des déclarations, mais il n’en découle pas pour autant un allègement des obligations pour les entreprises.
Dix ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, une interdiction de vapoter est créée, associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
La collecte de données personnelles sur Internet est une pratique courante mais non sans règle. La Cnil (commission national de l’informatique et des libertés) encadre ces usages et impose de s’y conformer.
C’est une mesure de la loi Travail qui a été peu médiatisée. Pourtant, désormais, les agissements sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention, au même titre que les autres risques professionnels.
À compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.
Une entreprise qui en acquiert une autre, c’est classique. Sauf lorsqu’il s’agit d’une Scop achetant une société par actions simplifiées (SAS), qui devient elle aussi une Scop au cours de l’opération.
Travailler comme vendeur indépendant permet d’être à son compte, sans ouvrir de boutique. Mais s’il n’est pas si compliqué de se lancer, il faut souvent envisager plusieurs statuts si l’activité perdure. Petit tour d’horizon des possibilités.
Caroline Vazelle, Responsable du service juridique et Associée du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi, évoque les conditions générales de ventes pour les PME.
