Juridique - Page 4
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes.
Une agression physique entre salariés peut arriver. Face à cette situation délicate, l’employeur doit savoir réagir.
Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.
Si une entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives et pénales, le risque existe également quand elle emploie des sous-traitants.
Formalités de création de sociétés, rédaction de contrats de travail, mise en relation avec un avocat… La gamme des services proposés par les legaltech ne cessent de s’élargir.
Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée.
Pour préserver leurs informations stratégiques et leurs innovations, les entreprises peuvent désormais se prévaloir de la loi sur le secret des affaires. Décryptage de ce nouveau droit.
Un accident du travail est si vite arrivé…Mais l’employeur ne sait pas toujours comment réagir face à cette situation et les risques que cela peut engendrer si sa responsabilité est engagé. Mise au point.
Toutes les deux attachées au domaine des baux commerciaux, les notions de pas-de-porte et de droit-au-bail recouvrent des réalités différentes. Le point sur leurs implications.
Entreprises du bâtiment, professionnels de santé, services d’aide à domicile… Dans de nombreux métiers, les professionnels sont tenus de remettre un devis à leurs clients.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les personnes qui incitaient à quitter le RSI pour s’assurer dans un autre pays d’Europe.
Le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs vient d’être recentré et précisé. Explications.
Devant le besoin de flexibilité du marché du travail, le portage salarial gagne du terrain. Une solution simple et sûre, à condition de bien connaître et respecter ses dispositions légales.
Passer d’une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d’emploi pour que la transition se fasse sans problème.
Le passage d’une entreprise individuelle en société nécessite d’examiner différentes options juridiques, sociales ou fiscales. Mode d’emploi pour prendre les bonnes décisions.
L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Le traitement informatisé de données personnelles fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un règlement européen du 27 avril 2016 réforme cette protection notamment en supprimant la plupart des déclarations, mais il n’en découle pas pour autant un allègement des obligations pour les entreprises.
Dix ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, une interdiction de vapoter est créée, associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
La collecte de données personnelles sur Internet est une pratique courante mais non sans règle. La Cnil (commission national de l’informatique et des libertés) encadre ces usages et impose de s’y conformer.
