Juridique - Page 5
C’est une mesure de la loi Travail qui a été peu médiatisée. Pourtant, désormais, les agissements sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention, au même titre que les autres risques professionnels.
À compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.
Une entreprise qui en acquiert une autre, c’est classique. Sauf lorsqu’il s’agit d’une Scop achetant une société par actions simplifiées (SAS), qui devient elle aussi une Scop au cours de l’opération.
Travailler comme vendeur indépendant permet d’être à son compte, sans ouvrir de boutique. Mais s’il n’est pas si compliqué de se lancer, il faut souvent envisager plusieurs statuts si l’activité perdure. Petit tour d’horizon des possibilités.
Caroline Vazelle, Responsable du service juridique et Associée du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi, évoque les conditions générales de ventes pour les PME.
Le modèle de société coopérative a assurément le vent en poupe. Cette forme de société permet à des groupements de personnes de se rassembler pour mutualiser leurs moyens. Et ça peut marcher. Explications.
Faire immatriculer son entreprise, c’est la concrétisation et l’aboutissement d’un projet de création. Malheureusement, cela peut aussi devenir un véritable casse-tête, à moins de se faire accompagner pour remplir les formalités.
Avec ses clients, comme avec ses partenaires, le quotidien d’une entreprise est rythmé par la conclusion et l’exécution de contrats. Or depuis le 1er octobre, la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur et a changé les règles.
Avancée sociale ou mesure néfaste pour l’économie ? Les 35 heures suscitent de nombreux débats qui s’amplifient à l’approche de la présidentielle. Et si, en réalité, elles n’étaient déjà plus qu’un symbole ?
Si, dans un contexte économique difficile, la situation des sous-traitants est parfois mise à rude épreuve, ils bénéficient de recours pour faire valoir leurs droits face à leur donneur d’ordre et même à l’entreprise pour laquelle ils travaillent indirectement.
Temps de travail, congés, licenciement économique, la loi El Khomri, devenue « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » dont la version finale a été adoptée le jeudi 21 juillet comporte de nombreux changements pour les entreprises.
Notre droit interne connaît différents statuts de bail aux nombres desquels les baux professionnels et les baux commerciaux constituent les statuts très utilisés.
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé. Le compte à rebours est enclenché.
Sans remettre en cause le principe du repos dominical, la loi Macron du 6 août 2015 assouplit la réglementation permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche, notamment en créant de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.
La vente sur Internet ne s’improvise pas… Si vous souhaitez vous lancer dans le commerce en ligne, mieux vaut en maîtriser pleinement les règles. Tour d’horizon.
Comme toutes les entreprises, les e-commerçants doivent rédiger leurs conditions générales de vente (CGV) avec attention, afin d’éviter les oublis ou de mentionner des clauses qui pourraient s’avérer abusives.
Un fonctionnement souple, la possibilité d’avoir un statut de salarié, une absence de capital minimum… Pour Philippe Guermeur, le diagnostic du régime de la SASU mériterait largement d’être nuancé.
Les conditions générales de vente sont obligatoires, mais pour sécuriser leur activité, les entreprises doivent apporter un soin particulier à leur rédaction.
Mis en œuvre depuis janvier 2011, le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue une sorte d’intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique (EI) et la société.
Représentant 29 % des sociétés créées en 2013 contre 19 % en 2012, selon l’Insee, la société par actions simplifiée (SAS) est une forme de plus en plus adoptée par les entrepreneurs.
