Le Pass sanitaire est obligatoire depuis le 30 août pour les salariés des établissements recevant du public (ERP). Mais il ne peut être exigé que dans les cas prévus par la loi. Pass sanitaire et entreprise non-concernée : quel est le risque de l’imposer ?
Pour protéger leurs salariés, éviter les perturbations d’activité, simplifier l’organisation d’éventuels déplacements, de nombreux employeurs ont à cœur d’encourager leurs collaborateurs à se faire vacciner contre le Covid-19. Mais s’il est toujours possible de les y inciter, en les informant par exemple sur les possibilités de vaccination, l’utilisation de la contrainte est proscrite, sauf dans les cas explicitement prévus par la loi. Les entreprises non concernées par le Pass sanitaire ne peuvent ainsi pas obliger leurs salariés à présenter ce document.
Pass sanitaire et entreprise non-concernée : une question de légalité
La question a été reposée, début septembre, lorsqu’une entreprise de téléassistance, ne recevant pas de public, a annoncé qu’elle exigerait le Pass sanitaire pour tous ses salariés à compter du 1er octobre et prévoyait de suspendre le contrat et donc la rémunération de ceux qui ne lui présenteraient pas ce document. « Même si on peut comprendre qu’un employeur souhaite ainsi protéger ses salariés ou se dise qu’il est plus simple de demander à l’ensemble de son personnel de se faire vacciner alors que la question de la vaccination crée des scissions dans les communautés de travail, légalement, ce n’est pas possible », prévient Nathalie Lailler, avocate en droit du travail.
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui met en place le Pass sanitaire prévoit ainsi que seulement certains salariés travaillant dans certains lieux sont concernés. Seuls les endroits dans lesquels le Pass sanitaire est demandé aux usagers, comme les restaurants, cafés, cinémas, musées, peuvent et doivent, depuis le 30 août, demander à leurs collaborateurs de présenter un Pass sanitaire, à moins que ces derniers ne travaillent dans des espaces ou sur des horaires non accessibles au public. « Il y a, d’autre part, des personnels soumis à l’obligation de se faire vacciner, principalement dans des établissements du domaine de la santé et du médico-social », précise maître Lailler. Cette obligation vaccinale est, quant à elle, entrée progressivement en vigueur depuis le 9 août.
Un risque d’amende et de contentieux
Pour les entreprises qui ne relèvent ni du champ d’application du Pass sanitaire, ni de celui de l’obligation vaccinale, imposer à leurs salariés de présenter un Pass est une infraction. « Le risque est d’abord que l’inspection du travail fasse un rappel à la loi et il peut y avoir un signalement au parquet, la sanction encourue étant de 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement », rappelle Nathalie Lailler.
Le salarié illégalement suspendu pourrait aussi saisir le conseil des Prud’hommes en référé. Les Prud’hommes pourraient sanctionner l’employeur et dire que le salarié doit être réintégré
L’autre risque est que le collaborateur suspendu et privé de salaire considère cela comme une faute grave de l’entreprise. « Il pourrait alors prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur », poursuit la spécialiste. Cela se traduirait potentiellement pour l’entreprise par le versement d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts.
Mieux vaut donc ne pas chercher à appliquer le Pass sanitaire en dehors des cas prévus.
