Passer d’une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d’emploi pour que la transition se fasse sans problème.
Dernières étapes permettant de concrétiser le passage d’une entreprise individuelle en société : la création de la nouvelle structure et l’officialisation de l’arrêt d’activité de l’entreprise initiale supposent l’accomplissement de différentes formalités. « Pour gagner du temps et éviter les erreurs, l’entrepreneur a tout intérêt à se faire accompagner par des professionnels comme les avocats ou les notaires spécialisés en droit des affaires ou le service juridique de son cabinet d’expertise-comptable », conseille Christophe Bréchet, du cabinet SECAR, membre du groupement France Défi.
Les formalités pour créer sa société
La création de la société suppose ainsi d’en rédiger les statuts, de bloquer, le temps de la création, le capital auprès d’une banque, de publier une annonce légale et de la faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en envoyant le dossier de constitution auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l’activité. « Lorsque l’on crée une SAS, la rédaction des statuts étant libre, les conseils d’un professionnel doivent permettre de prévoir les clauses spécifiques adaptées au projet. S’il y a plusieurs associés, on peut aussi rédiger un pacte d’associés, pour fixer les règles du jeu et déterminer la manière dont ils s’organisent », souligne l’expert-comptable.
Acter le transfert d’activité
D’autres formalités permettent d’acter le transfert de l’activité de l’entrepreneur personne physique vers la société personne morale. Lorsque le fonds de commerce est apporté à la société, il faut prévoir un contrat d’apport et éventuellement l’intervention d’un commissaire aux apports pour attester de la valeur des apports effectués en nature. « Il est possible de s’en passer si le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social et qu’aucun de ces apports ne dépasse 30 000 €, lorsque l’on crée une SARL et depuis la loi Sapin II pour une SAS également », précise le professionnel. Autre modification apparu de la loi Sapin II, le recours à un commissaire aux apports n’est plus obligatoire pour les sociétés unipersonnelles (EURL et SAsu). A condition que l’associé unique personne physique apporte lors de la constitution de la société les éléments qui figuraient au bilan du dernier exercice de son entreprise individuelle. Si le transfert se fait par une cession, il devra donner lieu à la rédaction d’un acte de cession. Pour l’entrepreneur cela signifie également qu’il devra s’acquitter des éventuelles taxes sur la plus-value, reportées dans le cadre d’un apport mais exigibles immédiatement pour la cession à moins de bénéficier de certains régimes d’exonération. Dans le cas de la mise en place d’une location-gérance, la rédaction d’un contrat, qui doit faire l’objet d’une publicité, est aussi nécessaire.
Formalités : établir un bilan de cessation d’activité
Enfin, il faut aussi officiellement mettre un terme à l’activité de l’entreprise individuelle. « On doit pour cela établir un bilan de cessation d’activité, qui permet de déterminer le résultat fiscal de la dernière période d’activité », explique Christophe Bréchet. Ce document permet de détailler la situation patrimoniale et financière de l’entreprise au moment de l’arrêt d’activité. Le cas échéant, l’entrepreneur devra donc régulariser le paiement des impôts et cotisations sociales dues pour cette période. En revanche, la procédure de radiation, réalisée auprès du centre de formalités des entreprises est gratuite. Au-delà des services de l’État, pour que le passage de l’entreprise individuelle en société se fasse sans problème, il convient également d’informer les différents partenaires de l’entreprise de ce changement d’identité.
