Hygiène, sécurité, discipline, le règlement intérieur, obligatoire dans certaines entreprises, encadre les droits et devoirs des salariés.
Depuis le 1er janvier dernier et l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la mise en place d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus. Précédemment, le seuil était fixé à 20 salariés. En son absence, « l’entreprise s’expose a une amende en cas de contrôle de l’inspection du travail », rappelle Stéphane Finore, expert conseil social chez Acofi, membre du groupement France Défi. Mais au-delà de ce risque, le rôle crucial joué par ce document implique de prêter une attention particulière à son élaboration. « Il sert à donner un cadre de référence des devoirs et obligations des salariés et à organiser la vie de l’entreprise », explique l’expert.
Règlement intérieur, des thèmes incontournables
L’hygiène, la sécurité, la discipline font partie des thématiques indispensables à aborder. Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement doivent également y être reprises. « Mais ce n’est pas limitatif, on peut y aborder d’autres aspects. Toute entreprise qui utilise l’informatique devrait par exemple a minima se doter dans son règlement intérieur de dispositions sur les usages et limites des outils numériques », conseille Stéphane Finore.
Sur le plan de la discipline, c’est ainsi ce règlement qui fixe les procédures à appliquer et l’échelle des sanctions dans l’entreprise.
L’employeur est tenu par ce cadre et le règlement peut donc limiter son pouvoir disciplinaire selon sa rédaction
Si par exemple, seuls le blâme, l’avertissement et le licenciement y sont prévus, une mise à pied ne pourra pas être décidée par l’entreprise. Doivent aussi être indiqués les moyens de défense prévus pour le salarié.
En matière d’hygiène et de sécurité, le document établit les règles relatives à la lutte incendie et pose les interdictions de fumer et limitations à la consommation d’alcool, notamment. L’entreprise doit également y préciser les obligations des collaborateurs quant au port des équipements de protection.
Formalisation des mesures
« L’usage d’un règlement intérieur, qui peut être annexé au contrat de travail, permet à l’employeur de dire, au moment de sa signature, que le salarié en a pris connaissance et doit s’y référer », souligne Stéphane Finore. Cela permet de le sanctionner le cas échéant et de formaliser les mesures prises par l’employeur, notamment pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Dans le contexte de la crise du Covid-19, l’obligation de porter le masque dans les locaux ainsi que les autres mesures de protection doivent donc y être indiquées ou, à défaut, être inscrites dans une note de service.
Pour être opposables aux collaborateurs de l’entreprise, le règlement intérieur doit être soumis à la consultation du Comité social et économique (CSE). « Celui-ci va notamment vérifier qu’il n’est pas contraire à des dispositions légales et ne comporte pas de mesures discriminatoires ou de restrictions à la liberté des salariés qui ne seraient pas justifiées par la nature de leur tâche », rappelle le spécialiste. Le document doit ensuite être déposé auprès de l’inspection du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
Il est possible de mettre à jour ce règlement intérieur. Mais chaque modification entraîne le respect des mêmes formalités, afin d’assurer la valeur juridique du document.
