Établir un contrat commercial d’achat permet de négocier les délais et de prévoir des pénalités en cas de retard de livraison entre professionnels.
Une commande de matières premières qui tarde à venir, des pièces qui se font attendre… Pour une entreprise, un retard de livraison représente un préjudice qui peut avoir des conséquences non négligeables pour la continuité de l’activité. Alors que le consommateur est protégé, il n’existe pas de dispositions protectrices encadrant les retards de livraison entre professionnels. « Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent en effet pas dans une relation BtoB, confirme Julie Trollé, responsable du service juridique du cabinet CTN France, membre du groupement France Défi. Les retards de livraison entrent dans un cadre contractuel. »
À défaut, les conditions générales de vente (CGV), obligatoires, peuvent apporter une première réponse. « Le vendeur doit livrer dans des délais raisonnables et avertir en cas de retard ou d’imprévu, explique la juriste. Cependant, les CGV sont réalisées par le vendeur, unilatéralement. » Autrement dit, l’acheteur n’a pas voix au chapitre.
La négociation dans le cadre d’un contrat commercial d’achat
Dans le cas d’une relation régulière ou une commande importante, il est recommandé d’établir un contrat commercial d’achat. « L’avantage du contrat commercial est le pouvoir de négocier. Les deux parties devront s’entendre sur les délais de paiement et de livraison et les éventuelles pénalités de retard », précise Andréa Ydée, juriste junior au sein du cabinet CTN France. « Il faut négocier autant que possible par le biais contractuel, même si ce n’est pas toujours évident face à des enseignes de poids », conseille Julie Trollé.
La responsable du service juridique recommande d’être accompagné d’une plume experte dans la rédaction des clauses du contrat commercial. « Il faut particulièrement faire preuve d’attention à la clause d’exonération pour force majeure, qui prévoit les cas où le vendeur peut être exonéré de sa responsabilité. Elle doit être rédigée avec soin et précision. On l’a constaté avec la Covid, il y a des situations exceptionnelles qui sont difficiles à prévoir contractuellement. »
Retard de livraison entre professionnels : quelles pénalités ?
En cas de retard, des indemnités peuvent être réclamées au fournisseur fautif à condition d’avoir prévu cette possibilité dans le contrat.
Les pénalités doivent être en adéquation avec les enjeux de la société. Si l’activité dépend de la livraison, on peut comprendre que les pénalités puissent être importantes
Ces pénalités ne peuvent cependant s’appliquer qu’aux produits concernés par le retard. « Si les commandes sont partiellement arrivées, les pénalités ne s’appliqueront qu’à la partie qui n’a pas été livrée », complète Andréa Ydée.
Différents éléments doivent être prévus pour déterminer les pénalités. « Il faut prévoir le nombre de jours à partir duquel un retard peut-être constaté, l’assiette de calcul . Par exemple, 10% du montant de la livraison entre 1 et 15 jours de retard, 20% entre 16 et 30 jours, etc. Mais aussi le montant de l’indemnité minimal et maximal, le délai de paiement… », énumère Andréa Ydée qui précise que la « mention du délai de livraison doit clairement apparaître et être stipulée en gras. C’est à partir de cette date que naît l’obligation de résultat à la charge du vendeur, à savoir la livraison de la marchandise. »
Que faire si le fournisseur refuse le paiement des indemnités contractuelles ? « Il est conseillé dans un premier temps d’opter pour une procédure à l’amiable, suggère Julie Trollé, avec une lettre de mise en demeure de payer détaillant la situation et les clauses du contrat ». Et si le fournisseur s’entête, le tribunal de commerce doit être saisi. « En cas de litige, le juge appliquera stricto sensu la clause telle qu’elle a été prévue par les parties du contrat. D’où l’importance de sa rédaction », conclut Julie Trollé.
